Déduction TVA LUXEMBOURG

Principe

Dans la mesure où l’assujetti utilise les biens et les services pour les besoins de son entreprise, il est autorisé à déduire, sur sa déclaration périodique et/ou annuelle, la TVA lui facturée par un autre assujetti au Grand-Duché de Luxembourg, la taxe déclarée sur ses acquisitions intracommunautaires de biens et la taxe déclarée ou payée sur ses importations de biens.

Elle ne peut donc pas être déduite lorsque les biens ou services acquis sont utilisés pour réaliser des activités exonérées ou lorsque l’assujetti n’est pas obligé d’appliquer la TVA aux produits de son activité.

Elle sera seulement déduite en partie si les biens ou services sont acquis pour réaliser à la fois des activités taxables et des activités exonérées ou hors du champ d’application de la TVA.

N’est déductible au Grand-Duché de Luxembourg que la TVA luxembourgeoise.

Déduction

La TVA payée en amont est celle payée aux fournisseurs et elle est en principe déductible.

Le régime de déduction a été instauré dans le but de ne pas alourdir le coût des biens et services et d’assurer, pour les redevables, une parfaite neutralité de cet impôt.

Aussi, chaque redevable doit payer, à la recette des impôts de l’Administration de l’enregistrement et des domaines la différence entre la TVA collectée sur les ventes aux clients et la TVA déductible supportée sur les achats auprès des fournisseurs dans le cadre de son activité professionnelle.

TVA à reverser = TVA collectée (en aval) – TVA déductible (en amont)

Si le montant de la TVA payée en amont est plus élevé que celui de la TVA due par l’assujetti, l’excédent peut soit être remboursé, soit être reporté sur la période déclarative suivante pour en être déduit.

Exclusions

Les dépenses de logement, de restaurant, de réception et de spectacle sont donc exclus de la déduction, à l’exception de :

• la fourniture d’un logement pour le personnel de surveillance de l’entreprise ;
• dépenses engagées au profit de tiers (non-salariés) ;
• les dépenses liées à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle à l’égard du redevable (par exemple les dépenses d’hébergement/de nourriture effectuées par une compagnie aérienne au profit des passagers suite à arrêt prolongé dans un aéroport).

Lorsque le bien ou service n’est pas totalement affecté à l’exploitation, l’assujetti doit déterminer le prorata de déduction. Celui-ci doit être :

• inférieur à 90 % du montant des taxes non déductibles ;
• inférieur à 250 euros pour l’année civile.

Modalités

La TVA peut être récupérée de 2 façons différentes :

• par imputation de la TVA déductible, opérée sur la TVA collectée ou déclarée.

Si le résultat est négatif (la TVA déductible est supérieure à la TVA à payer), l’excédent est reporté sur les déclarations de TVA futures liées à la même année civile ;

• par remboursement de l’excédent, applicable à tous les assujettis.

Il est en théorie mensuel, si le montant est supérieur ou égal à 1.200 EUR. Sinon il sera annuel à condition que le montant soit supérieur à 2.400 EUR.

Formalités

Pour obtenir la déduction de la TVA payée en amont, l’assujetti doit fournir un justificatif à l’Administration de l’enregistrement et des domaines. Il peut s’agir de :

• la facture au moment où l’entreprise pratique les déductions ;
• les documents douaniers s’il s’agit d’une importation ;
• la déclaration de TVA pour les acquisitions intra-UE ;
• le compte rendu du commissionnaire ;
• l’acte notarié pour les immeubles relevant du champ d’application de la TVA immobilière.

Délais

Le droit à déduction existe lorsque la TVA devient exigible auprès du fournisseur de biens ou du prestataire de services et est identique qu’il s’agisse de biens ou de services.

Si la TVA déductible n’a pas été reportée sur la déclaration de TVA, l’entreprise peut le rectifier sur une autre déclaration jusqu’au 31 décembre de l’année en question.

Régularisations

En principe, la déduction de la TVA est définitive. Dans certains cas, l’AED peut toutefois procéder à des régularisations.

Cession de biens immobilisés ou non soumis à la TVA

La TVA à reverser se calcule de la façon suivante :

• pour les immeubles bâtis, durant les 10 ans suivant l’acquisition => montant de TVA déduit à l’acquisition x 1/10e par année restante ;
• pour les autres biens immobilisés, durant les 5 ans suivant l’acquisition => montant de TVA déduit à l’acquisition x 1/5e par année.

Exemple :

Le 1^er février 2012 une société a acquis un immeuble pour son exploitation, la TVA qu’elle a récupérée s’élève à 1.000.000 euros.

Le 1^er novembre 2017, cette société a acheté du matériel professionnel et s’est vu rembourser 5.000 EUR de TVA.

Le 10 janvier 2019, cette société est en cessation d’activité.

Montant de régularisation à effectuer :

Pour l’immeuble: 7 années se sont écoulées entre l’achat et la cessation d’activité. La régularisation s’applique donc pour 3 années (10-7).

Régularisation = 1.000.000 – 3/10e = 300.000 EUR

Pour le matériel : 1 an s’est écoulé depuis l’achat. La régularisation s’applique donc pour 4 années.

Régularisation = 5.000 – 4/5e = 4.000 EUR

Disparition de biens (marchandises)

La TVA est reversée en totalité, sauf si la disparition est due à un accident.

Opération non-imposable

Lorsque le bien ou service ne concourt pas à une opération imposable (par exemple : livraison gratuite d’une marchandise), la TVA est reversée en totalité.

Entreprises partiellement soumises à la TVA

Certaines entreprises ne sont pas soumises à la TVA sur l’ensemble de leur chiffre d’affaires car elles effectuent pour partie des opérations taxables et pour partie des opérations non-taxables. Il faut rappeler que l’application de la TVA est conditionnée par le principe de la territorialité de l’impôt.

Assujettis partiels

Ce sont les entreprises assujetties à la TVA mais qui effectuent certaines opérations situées hors du champ d’application de la TVA à savoir :

• les produits des placements financiers (lorsque le bénéficiaire de la prestation est établi hors de l’Union européenne, ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne) ;
• les subventions d’équilibre : ce sont des subventions accordées à l’entreprise pour compenser la perte globale qu’elle aurait constatée si cette subvention ne lui avait pas été accordée ;
• les indemnités ;
• les aides inter-entreprises.

La nature des recettes enregistrées par l’entreprise permet d’apprécier si elle relève du régime des assujettis partiels. Seule la TVA relative au bien utilisé pour la réalisation d’opérations taxables est déductible.

Exemple : les banques sont des assujettis partiels ; certaines opérations qu’elles réalisent sont soumises à TVA alors que l’essentiel de leurs activités de financement sont exonérées.

Dès réalisation d’une charge ou acquisition d’une immobilisation, et après avoir divisé l’entreprise en secteurs d’activité distincts, on détermine si les immobilisations sont affectées à un ou plusieurs secteurs :

• les dépenses relatives à des biens affectés exclusivement à un secteur soumis à la TVA permettent une déduction totale ;
• les dépenses relatives à des biens affectés exclusivement à un secteur non-soumis à la TVA n’autorisent aucune déduction ;
• les dépenses mixtes relatives à des biens affectés à la fois à un secteur soumis à la TVA ou assimilé (ouvrant droit à déduction) et à un secteur non-soumis à la TVA (n’ouvrant pas droit à déduction) sont déductibles partiellement.

Pour ces dépenses, une clé de répartition permettra de déterminer la partie de la TVA déductible. On distingue :

• la clé de répartition physique, par exemple d’après les salaires versés dans chaque secteur, les surfaces utilisées par chaque secteur, etc. ;
• la clé de répartition économique fixée en fonction des recettes taxables par rapport aux recettes totales.

La déduction ainsi déterminée pourra faire l’objet d’un ajustement (reversement ou déduction supplémentaire) si le taux d’utilisation de l’immobilisation varie de plus de 10 points au cours des quatre années suivant l’acquisition de matériel ou des dix années suivant l’acquisition d’immeubles.

Exemple : la 1ère année, l’entreprise fait l’acquisition de matériel. Celui-ci est affecté à des opérations mixtes, soumises à la TVA à hauteur de 40 %.

=> La TVA initiale, soit 20.000 euros, est donc déduite à concurrence de 8.000 EUR (20.000 x 40%).

La 2ème année, le pourcentage d’opérations soumises à TVA pour lesquelles ce matériel est utilisé passe à 10 %.

=> La proportion d’utilisation varie de plus de 10 points au cours de l’année suivant l’achat et la régularisation de TVA se calcule sur 5 années à raison d’1/5 par année. La régularisation pour l’année 2 doit donc être effectuée ainsi : 8.000 – (8.000 x 4/5) = 1.600 EUR à reverser.

Le reversement pourra être déduit du résultat de l’entreprise.

Redevables partiels

Ce sont les entreprises qui effectuent certaines opérations situées dans le champ d’application de la TVA mais qui sont exonérées.

Exemple : livraisons intra-UE, exportations, etc.

Pour calculer le montant de la TVA déductible, le redevable partiel devra appliquer la règle de l’affectation aux stocks et aux services :

• la taxe sera déductible si le bien et le service ont été réalisés pour des opérations soumises à la TVA ;
• elle ne sera pas déductible si le bien et le service ont été réalisés pour des opérations non soumises à la TVA et n’ouvrant pas droit à déduction ;
• la taxe sera partiellement déductible si le bien et le service ont été réalisés pour des dépenses mixtes liées à la fois :
• à des opérations soumises à la TVA ;
• à d’autres opérations exonérées.

Pour ces dépenses, on utilisera la règle du prorata pour calculer la TVA déductible.

La règle du prorata est utilisée pour les immobilisations qui sont communes à toutes les opérations. La TVA est alors déduite en appliquant le rapport qui existe entre le montant des recettes qui ouvrent droit à déduction et le chiffre d’affaires de l’année :

• on fait la somme de :
  • toutes les opérations ouvrant droit à déduction ;
  • et toutes les opérations du commerce international, à savoir les opérations soumises à la TVA luxembourgeoise ou qui pourraient l’être si elles étaient réalisées au Luxembourg (livraisons intra-UE, exportations, ainsi que les revenus d’intérêts ou d’assurances réalisées hors de l’UE, etc.) ;
• que l’on divise par la somme :
  • du total obtenu au numérateur ;
  • des recettes exonérées (on ne retient toutefois pas les recettes situées hors du champ de la TVA, les intérêts provenant de placements financiers (= les dividendes reçus de filiales sont hors du champ) et les subventions exonérées).

Certaines recettes ne sont retenues ni au numérateur ni au dénominateur, il s’agit des :

• indemnités réparant un préjudice ;
• subventions d’équipement ;
• livraisons à soi-même ;
• recettes financières ou immobilières accessoires.

En cas de variation de prorata de plus de 10 %, il convient de procéder à des régularisations pour le calcul du prorata définitif et pour toutes modifications ultérieures à l’égard des immobilisations.

TVA étrangère

Le remboursement d’une TVA étrangère grevant des frais encourus dans un autre Etat membre par un assujetti établi au Luxembourg doit être demandé via le portail VAT Refund de l’administration luxembourgeoise qui continuera la demande de remboursement à l’administration compétente de l’Etat membre concerné, conformément à la Directive 2008/9/CE remplaçant la 8ème Directive TVA (79/1072/CEE) depuis le 1er janvier 2010. Il faut toutefois que l’assujetti luxembourgeois ne réalise pas d’opérations sur le territoire de l’Etat membre concerné pour lesquelles il devrait s’y identifier à la TVA. La TVA est remboursée aux conditions de l’Etat membre de remboursement.

Si vous êtes par contre un assujetti non établi au Luxembourg, mais dans un autre Etat membre, la demande de remboursement de la TVA payée au Luxembourg doit être effectuée via le portail de l’autorité compétente de votre Etat membre d’établissement. Eventuellement cette liste peut vous aider à identifier cette autorité.

Si vous êtes un assujetti non établi dans un Etat membre, mais dans un pays tiers, la demande de remboursement de la TVA payée au Luxembourg doit être faite au bureau d’imposition compétent de l’administration luxembourgeoise d’après les dispositions de la 13ème Directive (85/560/CEE).