Opérations TVA LUXEMBOURG
Livraisons de biens
Constitue une livraison de biens toute transaction portant transfert de propriété d’un bien corporel. A contrario, la prestation d’un service ou la location d’un bien corporel ne relèvent pas du régime des livraisons de biens.
Une livraison de bien est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au Luxembourg lorsqu’elle y est située. Ainsi, le lieu de l’opération imposable détermine l’application ou non de la TVA luxembourgeoise.
Principe : le critère du lieu de départ
Les livraisons de biens sont en principe imposables au Luxembourg lorsque ces biens y sont situés au moment du départ, de l’expédition ou du transport à destination de l’acquéreur, quelle que soit leur destination et indépendamment du fait que l’expédition ou le transport soit assuré par le fournisseur, l’acquéreur ou un tiers.
A contrario, la TVA luxembourgeoise n’est pas applicable si les biens se situent dans un autre Etat communautaire au moment de l’expédition vers l’acquéreur.
Par contre, le lieu de la livraison est réputé se situer au Luxembourg lorsque les biens sont expédiés depuis un Etat tiers à l’Union européenne (UE) et si l’entreprise au Luxembourg est désignée comme l’importateur des biens. Dans cette dernière hypothèse, il convient donc d’appliquer la TVA luxembourgeoise.
Exemples :
- une entreprise luxembourgeoise expédie des biens depuis le Luxembourg à un particulier belge : il convient d’appliquer la TVA luxembourgeoise ;
- cette même entreprise expédie ses biens en Allemagne depuis son entrepôt de stockage situé en Allemagne : la TVA luxembourgeoise ne s’applique pas et il y a lieu d’appliquer la TVA allemande.
Exception : les ventes à distance vers des particuliers
Le critère du lieu de départ connaît une dérogation majeure en matière de vente à distance.
La vente à distance recouvre les ventes par correspondance et, d’une manière générale, toutes les ventes portant sur des biens qui sont expédiés ou transportés par le vendeur à destination d’un particulier, consommateur privé, non assujetti à la TVA, établi dans un Etat membre de l’UE.
Les ventes à distance effectuées à des consommateurs résidant dans un autre Etat membre de l’UE sont intégralement imposables dans cet autre Etat membre dès que le fournisseur y réalise des ventes dont le montant annuel dépasse un certain seuil fixé par cet autre Etat membre (entre 35.000 euros et 100.000 euros selon l’Etat membre considéré). Ce seuil est calculé
Le fournisseur peut également opter d’emblée pour la taxation dans l’Etat membre de résidence du consommateur. Dans cette dernière hypothèse, la TVA de cet autre Etat membre sera applicable dès la première vente, quel qu’en soit le montant.
Exemples (montant hors TVA) :
- en 2016, une entreprise luxembourgeoise réalise des ventes à distance à destination de la France pour un montant de 30.000 EUR. La même entreprise effectue en 2017 une première vente à distance d’une valeur de 18.000 EUR puis une seconde vente à distance d’une valeur de 12.000 EUR. Le seuil en France étant fixé à 35.000 euros, celui-ci n’est pas dépassé et ces ventes sont soumises à la TVA luxembourgeoise, à moins bien sûr que l’entreprise n’ait opté d’emblée pour la taxation en France, auquel cas il y aurait lieu d’appliquer la TVA française sur l’intégralité des ventes effectuées.
- si, par contre cette même entreprise avait déjà effectué des ventes à distance pour un montant de 30.000 euros en France en 2017, cette première vente de 30.000 EUR, sauf option pour la taxation en France, resterait imposable à la TVA luxembourgeoise, mais la TVA française serait par contre applicable sur l’intégralité de la seconde vente de 12.000 euros, ainsi que sur toutes les ventes subséquentes, dans la mesure où cette dernière vente a fait dépasser à l’entreprise le seuil légal français de 35.000 EUR.
Prestations de services
Les prestations de services désignent toutes les opérations qui ne constituent ni une livraison de biens ni une acquisition intra-UE ni une importation de bien.
Elles incluent donc la vente d’un service ou la location d’un bien matériel, mais excluent la vente d’un bien corporel.
La TVA applicable aux prestations de services dépend de la nature du preneur et de la nature de la prestation.
La TVA est en principe due :
- dans le lieu d’établissement du preneur dans le cas de prestations de services entre assujettis (« B2B – Business to Business », c’est-à-dire entre professionnels) ;
- dans le lieu d’établissement du prestataire dans le cas de prestations de services à des consommateurs finaux (« B2C – Business to Consumer », c’est-à-dire entre professionnel et consommateur).
Certains types de prestations de services font néanmoins exception à cette règle tant pour les assujettis que pour les personnes non assujetties.
Les obligations relatives à l’application de la TVA en matière de prestations de services doivent être respectées par toute entreprise assujettie à la TVA qui :
- preste des services taxables dans un autre pays de l’Union européenne (UE) ;
- ou reçoit des services prestés par des entreprises étrangères.
Exceptions communes aux relations B2B et B2C
Services relatifs à un immeuble
La TVA est due dans le pays où est situé l’immeuble.
Exemple : une société française effectue des travaux sur un immeuble situé au Luxembourg pour une entreprise belge. La TVA luxembourgeoise doit être appliquée du seul fait que l’immeuble se trouve au Luxembourg. Le prestataire français devra donc s’immatriculer à la TVA au Luxembourg
Transport de personnes
La TVA est due dans les différents pays traversés en fonction de la distance parcourue.
Exemple : une société allemande d’autocar transporte des voyageurs de Trèves vers Bruxelles en passant par le Luxembourg. La prestation de transport de personnes est localisée en Allemagne, au Luxembourg et en Belgique. Une immatriculation sera donc nécessaire dans chacun des 3 Etats (sauf si un régime dérogatoire a été prévu).
Services culturels, artistiques, sportifs, scientifiques, éducatifs, de divertissement et manifestations similaires
La TVA est due à l’endroit où ces manifestations ont effectivement lieu.
Exemple : une société belge achète des tickets d’entrée pour un spectacle au Luxembourg afin de les offrir à ses clients. La TVA luxembourgeoise doit être appliquée, sachant que la manifestation a lieu au Luxembourg.
Services de restauration (autres qu’à bord d’un train, bateau ou avion)
La TVA est due dans le pays de l’exécution matérielle de la prestation.
Location de moyens de transport à court terme
La TVA est due dans le pays où le moyen de transport est mis à la disposition du preneur.
Un moyen de transport est un véhicule motorisé ou non ou tout autre équipement conçu dans le but de transporter des biens ou des personnes d’un endroit à un autre, pouvant être tirés, tractés ou poussés par des véhicules.
Une location à court terme est définie comme une location inférieure à 30 jours (sauf pour les bateaux pour lesquels le délai de location est de 90 jours).
Exemple : une société luxembourgeoise prend un véhicule en location en Allemagne pendant 15 jours. La TVA allemande sera appliquée.
Exceptions dans les relations B2C
Services des intermédiaires agissant au nom et pour le compte d’autrui
La TVA est due dans le pays où l’opération principale est effectuée.
Transport intra-UE de biens
La TVA est due dans le pays de départ des biens.
Transports de biens autres que le transport intra-UE
La TVA est due dans les différents pays traversés en fonction de la distance parcourue.
Services accessoires au transport
La TVA est due dans le pays de l’exécution matérielle de la prestation.
Exemple : un touriste luxembourgeois fait réparer son véhicule en Espagne. Le garagiste espagnol appliquera la TVA espagnole sur le service presté.
Travaux et expertise sur des biens meubles corporels
La TVA est due dans le pays de l’exécution matérielle de la prestation.
Prestation de services immatérielle ou intellectuelle hors UE
La TVA est due dans le pays du preneur.
Sont considérés comme « prestation de services immatérielle », les :
- cessions et concessions de droits d’auteur, brevets, licences, marques ;
- prestations de publicité ;
- prestations des avocats, conseillers, experts-comptables, ingénieurs, etc. ;
- traitements de données et fournitures d’information ;
- opérations financières, d’assurances et de réassurance ;
- mises à disposition de personnel ;
- locations de biens meubles corporels (autres que la location de moyens de transport qui reste soumise au principe d’origine) ;
- fourniture d’accès aux systèmes de distribution de gaz naturel, d’électricité ou aux réseaux de chauffage ou de refroidissement (et les services qui y sont directement liés) ;
- services fournis par voie électronique.
Exemple : une entreprise de commerce électronique luxembourgeoise fournit une prestation d’enseignement à distance à un particulier résidant aux USA. La prestation étant rendue à un preneur situé dans un pays tiers à l’UE, la TVA luxembourgeoise n’est pas applicable.
Services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision
La TVA est due dans le pays d’établissement du prestataire, sauf si le non-assujetti est établi en dehors de l’UE. Dans ce dernier cas, les services sont imposables dans le pays de résidence du preneur comme les services immatériels. Néanmoins, lorsque ces services ont été fournis par un assujetti établi hors de l’UE à des personnes non assujetties établies dans l’UE ces services sont imposables dans le pays où l’utilisation et l’exploitation effectives ont eu lieu.