Procédure TVA LUXEMBOURG

Déduction TVA

Le droit à déduction existe lorsque la TVA devient exigible auprès du fournisseur de biens ou du prestataire de services et est identique qu’il s’agisse de biens ou de services.

Si la TVA déductible n’a pas été reportée sur la déclaration de TVA, l’entreprise peut le rectifier sur une autre déclaration jusqu’au 31 décembre de l’année en question.

Dépôt des déclarations TVA

Les déclarations de TVA mensuelles et trimestrielles doivent obligatoirement être déposées par transfert électronique de fichier PDF ou XML via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF).

Les déclarations de TVA annuelles peuvent être déposées :

• soit par transfert électronique de fichier PDF ou XML grâce à la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) ;
• soit sous format papier en adressant une déclaration de TVA au bureau d’imposition TVA compétent.

Fichier d’audit informatisé de l’AED (FAIA)

En cas de contrôle fiscal concernant l’exercice comptable 2011 ou ultérieur, les entreprises doivent, sur demande de l’AED, transmettre leurs données comptables par voie électronique suivant les spécifications du « fichier d’audit informatisé » (FAIA)*.

Dans une 1ère phase, cette obligation concerne seulement les entreprises :

• assujetties à la TVA qui disposent d’un système de comptabilité informatique ;
• soumises au plan comptable normalisé (PCN).

Pour l’instant, cette obligation ne concerne pas les entreprises :

• non soumises au PCN ;
• bénéficiant d’un régime TVA simplifié ;
• dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 112.000 euros ;
• qui effectuent moins de 500 transactions comptables à l’année.

Dans une 2de phase, cette obligation sera étendue à tous les assujettis.

* Pour plus d’informations, consultez la FAQ FAIA sur le site de l’AED.

Consultation de la situation de compte sur eTVA-C

Grâce à l’application eTVA-C, l’assujetti peut :

• consulter sa situation de compte TVA en détail ;
• consulter la comptabilisation de ses paiements ;
• télécharger un extrait de compte détaillé ;
• mettre à jour ses données signalétiques.

Contestations

Contrairement aux impôts sur les revenus, le système d’imposition à la TVA est un système d’auto-imposition sur base des déclarations effectuées par l’assujetti lui-même. Le bureau d’imposition n’a qu’un rôle de vérification de ces déclarations TVA et, s’il estime qu’une déclaration n’a pas été correctement remplie, il émet une rectification sous forme de taxation d’office.

Avant d’initier une procédure de recours, l’assujetti peut s’adresser directement au préposé qui a traité son dossier pour se tenir informé des décisions à son encontre et obtenir le cas échéant une rectification. Au cas où la procédure à l’amiable a échoué, le contribuable peut alors utiliser les voies de recours mises à sa disposition pour régler son litige fiscal.

Recours administratifs

Chaque recours répond à un formalisme rigoureux et des délais stricts à respecter, afin qu’il puisse être recevable.

L’introduction d’un recours ne dispense pas l’assujetti du paiement des impôts et TVA contestés dans le délai prescrit. Ainsi, l’assujetti qui dépose une réclamation, doit néanmoins payer la TVA demandée par l’administration fiscale. La régularisation de cette TVA se fera ultérieurement selon la suite donnée à la réclamation.

Bulletins portant rectification ou taxation d’office

Un recours est ouvert contre les bulletins d’imposition portant rectification ou taxation d’office notifiés à l’assujetti, lequel est censé les avoir reçu à la date de la notification y figurant. La notification est valablement faite à l’adresse que l’assujetti a lui-même fait connaître à l’administration.

Dans le mois de la notification du bulletin portant rectification ou taxation d’office, l’assujetti doit acquitter la taxe ou le supplément de taxe réclamé, nonobstant l’exercice d’une voie de recours.

La réclamation, dûment motivée, contre les bulletins portant rectification ou taxation d’office doit être introduite par écrit auprès du bureau d’imposition compétent dans un délai de 3 mois à compter de leur date de notification. En cas de rejet total ou partiel de la réclamation au niveau de ce bureau, le directeur de l’administration est saisi d’office de la réclamation. Dans ce cas, le directeur réexamine l’imposition sur laquelle porte la réclamation. Sa décision se substitue à l’imposition initiale et donne lieu, selon le cas, à l’émission d’un avis confirmatif, en partie ou en totalité, des éléments du bulletin attaqués et/ou à l’émission d’un bulletin portant rectification du bulletin attaqué. La décision indique la date de notification à laquelle l’assujetti est censé l’avoir reçue.

La décision du directeur est susceptible de recours. Le recours est introduit par une assignation devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile. Sous peine de forclusion, l’exploit portant assignation doit être signifié à l’Administration de l’enregistrement et des domaines en la personne de son directeur dans un délai de trois mois à compter de la date de notification figurant sur la décision du directeur.

Calcul du délai de 3 mois

Prenons l’exemple d’un assujetti qui reçoit le 15 janvier un bulletin de taxation d’office en matière de TVA.

Le 15 février, il conteste par écrit cette imposition.

A partir de ce moment les délais et les précautions à prendre sont diffèrent selon qu’il s’agisse de l’impôt sur le revenu ou de la TVA.

A supposer que la décision du Directeur de l’Administration de l’Enregistrement pour la TVA intervienne le 15 avril et que cette décision soit défavorable à l’assujetti (c’est-à-dire émission  d’un avis confirmatif), l’assujetti dispose alors d’un délai de 2 mois (à savoir le délai initial de 3 mois dont un mois a déjà été consommé entre le 15 janvier et le 15 février) pour introduire son recours judiciaire devant le Tribunal civil, soit le 15 juin au plus tard.

Amendes fiscales

Un recours est ouvert aux intéressés contre les décisions du directeur de l’administration ou de son délégué prononçant les amendes fiscales prévues par la loi TVA.

La procédure est identique pour le recours contre les amendes sauf qu’il y a lieu de l’adresser immédiatement au directeur de l’administration.

Procédure judiciaire

La décision du directeur est susceptible d’un recours en annulation à introduire (avec ou sans l’assistance d’un avocat) dans un délai de 3 mois devant le Tribunal civil (attention au calcul du délai !). Si les juges considèrent le recours fondé, ils annulent la décision directoriale attaquée et renvoient l’affaire devant le directeur de l’Administration.

Les parties (assujetti ou administration) peuvent faire appel contre la décision du Tribunal auprès de la Cour dans un délai de 40 jours après la notification. Dans le cadre de cette procédure, la représentation par un avocat est indispensable.

Ensuite une procédure devant la Cour de justice de l’Union européenne en matière TVA est possible.

Demande de remise ou restitution d’impôt par voie gracieuse

La demande de recours gracieux doit être adressée au directeur de l’Administration lorsque la perception d’un impôt, dont la légalité n’est pas contestée, entraînerait pour le contribuable une rigueur incompatible avec l’équité, soit objectivement selon la matière, soit subjectivement dans la personne du contribuable.

Une remise gracieuse n’est justifiée que si la situation personnelle du contribuable est telle que le paiement de l’impôt compromet son existence économique et le prive des moyens de subsistance indispensables, ou si objectivement l’application de la législation fiscale conduit à un résultat contraire à l’intention du législateur.

La demande de recours gracieux est notamment introduite lorsque le délai légal pour déposer une réclamation est expiré (plus de 3 mois après la notification du bulletin d’impôt). La demande doit être introduite au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle le bulletin a été émis.

Le directeur de l’Administration dispose de 6 mois pour formuler une réponse à la demande de recours gracieux.

Si au cours de ce délai, le contribuable reçoit une notification de la décision du directeur de l’Administration dont il n’est pas satisfait, il dispose de 3 mois pour introduire un recours en réformation auprès du Tribunal administratif. Si le Tribunal administratif considère le recours fondé, sa décision se substitue à celle du directeur.

Si aucune réponse n’est formulée par le directeur de l’Administration dans un délai de 6 mois après le dépôt de la réclamation, la non-réponse vaut présomption d’un refus. Le contribuable peut alors introduire un recours auprès du Tribunal administratif. Dans le cadre de cette procédure, la représentation par un avocat n’est pas indispensable.

Finalement, le contribuable peut faire appel contre la décision du Tribunal administratif auprès de la Cour administrative dans un délai de 40 jours après la notification. Dans le cadre de cette procédure, la représentation par un avocat est indispensable.

Bureaux d’imposition (TVA)

Administration de l’Enregistrement et des Domaines

1 – 3, Avenue Guillaume
L-1651 Luxembourg

B.P. 31 L – 2010 Luxembourg

Tél 247-80800
Fax 247-90400

Directeur TVA

1-3, avenue Guillaume
L-1651 Luxembourg

Tél. : 247-80400
Fax : 247-90400

Email: edith.frisch at en.etat.lu

Adresse postale :

B.P. 31
L-2010 Luxembourg

Tribunal et Cour

Nouvel Hémicycle, niveau -3
1, rue du Fort Thüngen
L-1499 – Luxembourg

Tél. : (+352) 42105-1