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| Pays | République fédérale d'Allemagne |
| Etat membre de l’UE | Fondateur au 1er janvier 1957 |
| Taux de TVA normal | 19% |
| Code ISO | DE |
| Devise | EUR |
| Nom de la TVA | MWST |
| Procédure d'immatriculation à la TVA | Lors de la demande d'immatriculation, obligation de fournir un certain nombre de documents (extrait du registre du commerce et des sociétés, numéro de TVA dans le pays du siège, statuts). |
| L’obtention d’un numéro d’immatriculation à la TVA prend 3-4 semaines. |
| Obligations déclaratives TVA | En principe, déclaration mensuelle (même pour les entreprises nouvelles). |
| Déclaration trimestrielle si la TVA due au titre de N-1 est inférieure à 7.500 €. |
| Déclaration annuelle si la TVA due au titre de N-1 est inférieure à 1.000 €. |
| Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le pays | Demande trimestrielle : 400 EUR |
| Demande annuelle : 50 EUR |
| Seuils pour la déclaration d'échanges de biens (INTRASTAT) | - A l'expédition : 800.000 EUR |
| - A l'introduction : 500.000 EUR |
| Pénalités d'assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA | 10% Amende |
| 12% intérêt par an |
| Territoires à statut particulier | Ile d'Helgoland, Büsingen, Junholz Mitelberg (Kleines Walsertal) |
| Taux réduits | 7% |
| Format de numéro d’identification de TVA | DE 123456789 |
| Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises établies | Néant |
| Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises non établies | Néant |
| Seuil Limite d’immatriculation à la TVA ventes à distance | 100.000 EUR |
| Périodes de déclaration de TVA | Mensuelle, trimestrielle ou annuelle |
| Déclarations annuelles | Oui, si la fréquence des déclarations de TVA est mensuelle ou trimestrielle. |
| Fréquence des déclarations des ventes intracommunautaires | Mensuelle ou trimestrielle |
| Listes des achats intracommunautaires | Non |
| Autres exigences déclaratives | Non |
| Récupération de TVA par des entreprises non établis en UE | Autorisée pour certains pays hors UE. Merci de bien vouloir nous contacter pour plus de détails. |
| Dépenses sur lesquelles la TVA n’est pas récupérable | La plupart des pays, y compris l’Allemagne, limitent la récupération de la taxe en amont à certains articles. Ceci peut inclure les frais liés aux voitures, aux produits de luxe et aux cadeaux d’affaires. |
| Auto liquidation | Le mécanisme d’auto liquidation s’applique à la majorité des services transfrontaliers. |
| Auto liquidation nationale | L’auto liquidation s’applique à un large éventail de services en Allemagne. Merci de bien vouloir nous contacter si vous souhaitez des détails sur la manière dont l’auto liquidation s’applique en Allemagne. |
| Représentant fiscal requis pour les entreprises hors UE | En principe, une entreprise non établie peut ne pas désigner de représentant fiscal. Néanmoins, un représentant fiscal peut être désigné si l’entreprise non établie n’effectue que des fournitures exonérées ou exonérées avec droit à déduction. |
| Règles d’utilisation et d’exploitation effective | Les règles d’utilisation et d’exploitation effective s’appliquent en Allemagne aux services comme les services de télécommunications et la location de biens. Merci de bien vouloir nous contacter pour plus de détails. |
| Délai de prescription | Récupération de TVA par les autorités de la TVA : le délai est de 4 ans ou de 5 à 10 ans en cas de fraude. |
| Déduction et remboursement de TVA : le délai est de 4 ans. |
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| Informations valables au 01 janvier 2023 | Ce tableau est communiqué à titre purement indicatif |
