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TVA Autriche (AT) 
PaysAutriche
Etat membre de l’UEDepuis 1er janvier 1995
Taux de TVA  normal20%
Code ISOAT
DeviseEUR
Nom de la TVAMWST
Procédure d'immatriculation à la TVAObligation de s'immatriculer en cas de réalisation d'opérations taxables en Autriche (procédure détaillée sur le site de l'administration fiscale autrichienne)
Obligation de désigner un représentant fiscal pour les entreprises non établies dans l'Union européenne.
Obligations déclaratives TVADéclaration mensuelle
Déclaration trimestrielle si le chiffre d'affaires N-1 n'excède pas 30.000 €.
+ déclaration annuelle récapitulative au plus tard le 30 juin N+1.
Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le paysDemande trimestrielle : 400 EUR
Demande annuelle : 50 EUR
Seuils pour la déclaration d'échanges de biens (INTRASTAT)- A l'expédition : 750.000 EUR
- A l'introduction : 750.000 EUR
Pénalités d'assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA10% Amende
2% intérêt par mois
Taux réduits13%
Format de numéro d’identification de TVAATU 12345678
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises établies30.000 EUR
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises non établiesNéant
Seuil Limite d’immatriculation à la TVA ventes à distance35.000 EUR
Périodes de déclaration de TVATous les mois ou tous les trimestres en fonction du chiffre d’affaires
Déclarations annuellesOui
Fréquence des déclarations des ventes intracommunautairesTous les mois ou tous les trimestres si les déclarations de TVA sont soumises tous les trimestres.
Listes des achats intracommunautairesNon
Autres exigences déclarativesNon
Récupération de TVA par des entreprises non établis en UEAutorisée pour tous les pays hors UE.
Dépenses sur lesquelles la TVA n’est pas récupérableLa plupart des pays, y compris l’Autriche, limitent la récupération de la TVA à certaines dépenses. Ceci peut inclure les frais liés aux voitures, aux frais d’hébergement et de restauration et au divertissement d’affaires.
Auto liquidationLe mécanisme d’auto liquidation s’applique à la majorité des services. Il ne s’applique pas aux droits d’accès à des foires, des conventions et des séminaires organisés en Autriche par des sociétés non autrichiennes.
Auto liquidation nationaleMerci de bien vouloir nous contacter si vous souhaitez des détails sur la manière dont l’auto liquidation nationale s’applique en Autriche.
Représentant fiscal requis pour les entreprises hors UEUne entreprise établie dans un pays hors de l’UE doit désigner un représentant fiscal pour s’immatriculer à la TVA en Autriche.
Règles d’utilisation et d’exploitation effectiveLes règles d’utilisation et d’exploitation effective s’appliquent en Autriche. Merci de bien vouloir nous contacter pour plus de détails.
Délai de prescriptionRécupération de TVA par les autorités fiscales : le délai est de 5 ans ou de 7 ans en cas de fraude. Déduction et remboursement de TVA : le délai est de 5 ans.
Informations valables au 01 janvier 2020Ce tableau est communiqué à titre purement indicatif
Directive TVA en allemand
Bonjour !