TVA Autriche (AT) | |
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Pays | Autriche |
Etat membre de l’UE | Depuis 1er janvier 1995 |
Taux de TVA normal | 20% |
Code ISO | AT |
Devise | EUR |
Nom de la TVA | MWST |
Procédure d'immatriculation à la TVA | Obligation de s'immatriculer en cas de réalisation d'opérations taxables en Autriche (procédure détaillée sur le site de l'administration fiscale autrichienne) |
Obligation de désigner un représentant fiscal pour les entreprises non établies dans l'Union européenne. | |
Obligations déclaratives TVA | Déclaration mensuelle |
Déclaration trimestrielle si le chiffre d'affaires N-1 n'excède pas 30.000 €. | |
+ déclaration annuelle récapitulative au plus tard le 30 juin N+1. | |
Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le pays | Demande trimestrielle : 400 EUR |
Demande annuelle : 50 EUR | |
Seuils pour la déclaration d'échanges de biens (INTRASTAT) | - A l'expédition : 750.000 EUR |
- A l'introduction : 750.000 EUR | |
Pénalités d'assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA | 10% Amende |
2% intérêt par mois | |
Taux réduits | 10%, 13% |
Format de numéro d’identification de TVA | ATU 12345678 |
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises établies | 30.000 EUR |
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises non établies | Néant |
Seuil Limite d’immatriculation à la TVA ventes à distance | 35.000 EUR |
Périodes de déclaration de TVA | Tous les mois ou tous les trimestres en fonction du chiffre d’affaires |
Déclarations annuelles | Oui |
Fréquence des déclarations des ventes intracommunautaires | Tous les mois ou tous les trimestres si les déclarations de TVA sont soumises tous les trimestres. |
Listes des achats intracommunautaires | Non |
Autres exigences déclaratives | Non |
Récupération de TVA par des entreprises non établis en UE | Autorisée pour tous les pays hors UE. |
Dépenses sur lesquelles la TVA n’est pas récupérable | La plupart des pays, y compris l’Autriche, limitent la récupération de la TVA à certaines dépenses. Ceci peut inclure les frais liés aux voitures, aux frais d’hébergement et de restauration et au divertissement d’affaires. |
Auto liquidation | Le mécanisme d’auto liquidation s’applique à la majorité des services. Il ne s’applique pas aux droits d’accès à des foires, des conventions et des séminaires organisés en Autriche par des sociétés non autrichiennes. |
Auto liquidation nationale | Merci de bien vouloir nous contacter si vous souhaitez des détails sur la manière dont l’auto liquidation nationale s’applique en Autriche. |
Représentant fiscal requis pour les entreprises hors UE | Une entreprise établie dans un pays hors de l’UE doit désigner un représentant fiscal pour s’immatriculer à la TVA en Autriche. |
Règles d’utilisation et d’exploitation effective | Les règles d’utilisation et d’exploitation effective s’appliquent en Autriche. Merci de bien vouloir nous contacter pour plus de détails. |
Délai de prescription | Récupération de TVA par les autorités fiscales : le délai est de 5 ans ou de 7 ans en cas de fraude. Déduction et remboursement de TVA : le délai est de 5 ans. |
Informations valables au 01 janvier 2023 | Ce tableau est communiqué à titre purement indicatif |
Directive TVA en allemand |