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TVA Bulgarie (BG) 
PaysBulgarie
Etat membre de l’UEDepuis le 1er janvier 2007
Taux de TVA  normal20%
Code ISOBG
DeviseBGN
Nom de la TVADDS
Procédure d'immatriculation à la TVAImmatriculation obligatoire si, au cours des 12 derniers mois, les livraisons de biens ou prestations de services imposables ont excédé 50.000 BGN.
Obligations déclaratives TVADéclaration mensuelle
Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le paysDemande trimestrielle : 400 EUR
Demande annuelle : 50 EUR
Seuils pour la déclaration d'échanges de biens (INTRASTAT)- A l'expédition : 220.000 BGN
- A l'introduction : 370.000 BGN
Pénalités d'assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA10% Amende
10,20% intérêt par an
Taux réduits9%
Format de numéro d’identification de TVABG 123456789 pour les sociétés établies BG 1234567890 pour les sociétés non établies
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises établies50.000 BGN
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises non établies50.000 BGN
Seuil Limite d’immatriculation à la TVA ventes à distance70.000 BGN
Périodes de déclaration de TVAMensuelle
Déclarations annuellesNon
Fréquence des déclarations des ventes intracommunautairesMensuelle
Listes des achats intracommunautairesNon
Autres exigences déclarativesNon
Récupération de TVA par des entreprises non établis en UEUniquement autorisée pour les demandeurs de pays hors EU pour lesquels un accord de réciprocité existe.
Dépenses sur lesquelles la TVA n’est pas récupérableEn général, la TVA appliquée sur les biens et les services destinés à des activités exonérées et à des activités de divertissement ne peut pas être réclamée. Pour obtenir des détails complets sur les articles non remboursables, merci de bien vouloir nous contacter.
Auto liquidationLe mécanisme d’auto liquidation s’applique à la majorité des services transfrontaliers.
Auto liquidation nationaleSi une entreprise non établie fournit des services à un client en Bulgarie qui n’est pas immatriculé à la TVA en Bulgarie, le client est responsable de comptabiliser la TVA sous le mécanisme d’auto liquidation. Merci de bien vouloir nous contacter si vous souhaitez des détails sur la manière dont l’auto liquidation s’applique en Bulgarie.
Représentant fiscal requis pour les entreprises hors UEUne entreprise établie dans un pays hors UE qui n’a pas passé d’accord d’assistance mutuelle avec la Bulgarie doit désigner un représentant fiscal pour l’immatriculation à la TVA en Bulgarie.
Règles d’utilisation et d’exploitation effectiveLes règles d’utilisation et d’exploitation effective n’ont pas été mises en application en Bulgarie, à l’exception des services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision.
Délai de prescriptionRécupération de TVA par les autorités fiscales : le délai est de 5 ans. Déduction et remboursement de TVA : le délai est de 1 an pour la déduction de TVA et de 5 ans pour le remboursement de TVA.
Informations valables au 01 janvier 2020. Ce tableau est donné à titre purement indicatif.
Bonjour !