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TVA Chypre (CY) 
PaysChypre
Etat membre de l’UEDepuis le 1er mai 2004
Taux de TVA normal19 %
Code ISOCY
DeviseEUR
Nom de la TVAVAT FPA
Procédure d'immatriculation à la TVAObligation de s'immatriculer à la TVA pour les entreprises lorsque les seuils suivants sont dépassés :
Marchandises et services imposables : 15.600 EUR
Acquisitions intracommunautaires : 10.251,61 EUR
Obligations déclaratives TVADéclaration trimestrielle en principe
Déclaration mensuelle dans certains cas, voire annuelle.
Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le paysDemande trimestrielle : 400 EUR
Demande annuelle : 50 EUR
Seuils pour la déclaration d'échanges de biens (INTRASTAT)- A l'expédition : 55.000 EUR
- A l'introduction : 100.000 EUR
Pénalités d'assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA10% Amende
5% intérêt par an
Territoires à statut particulierLa partie turque de Chypre n'appartient pas à l'Union européenne
Taux réduits5 % / 9 %
Format de numéro d’identification de TVA12345678X
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises établies15.600 EUROS
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises non établies15.600 EUR
Seuil Limite d’immatriculation à la TVA ventes à distance35.000 EUR
Périodes de déclaration de TVATrimestrielle
Déclarations annuellesNon
Fréquence des déclarations des ventes intracommunautairesMensuelle
Listes des achats intracommunautairesNon
Autres exigences déclarativesNon
Récupération de TVA par des entreprises non établis en UEAutorisée si le pays du demandeur fournit des accords de réciprocité pour les remboursements similaires à effectuer aux entreprises chypriotes.
Dépenses sur lesquelles la TVA n’est pas récupérableEn général, la TVA appliquée sur les biens et les services destinés à des activités exonérées et à des activités de divertissement ne peut pas être réclamée. Pour obtenir des détails complets sur les articles non remboursables, merci de bien vouloir nous contacter
Auto liquidationLe mécanisme d’auto liquidation s’applique à la majorité des services transfrontaliers.
Auto liquidation nationaleChypre a mis en application un mécanisme d’auto liquidation. Ceci s’applique aux fournitures de services réalisées par des entreprises non établies à des clients immatriculés à la TVA à Chypre ainsi qu’à certaines fournitures au sein de Chypre, comme certains services de construction. Merci de bien vouloir nous contacter si vous souhaitez des détails sur la manière dont l’auto liquidation s’applique à Chypre.
Représentant fiscal requis pour les entreprises hors UELes autorités fiscales peuvent ordonner à une entreprise établie dans un pays hors de l’UE de désigner un représentant fiscal pour s’immatriculer à la TVA à Chypre.
Règles d’utilisation et d’exploitation effectiveLes règles d’utilisation et d’exploitation effective s’appliquent à Chypre aux articles comme les services de télécommunications et la location de biens. Merci de bien vouloir nous contacter pour plus de détails.
Délai de prescriptionRécupération de TVA par les autorités fiscales : le délai est de 6 ans ou de 12 ans en cas de suspicion de fraude.
Déduction et remboursement de TVA : le délai est de 3 ans.
Informations valables au 01 janvier 2020. Ce tableau est donné à titre purement indicatif.
Directive TVA en anglais
Bonjour !