TVA Chypre (CY) | |
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Pays | Chypre |
Etat membre de l’UE | Depuis le 1er mai 2004 |
Taux de TVA normal | 19 % |
Code ISO | CY |
Devise | EUR |
Nom de la TVA | VAT FPA |
Procédure d'immatriculation à la TVA | Obligation de s'immatriculer à la TVA pour les entreprises lorsque les seuils suivants sont dépassés : |
Marchandises et services imposables : 15.600 EUR | |
Acquisitions intracommunautaires : 10.251,61 EUR | |
Obligations déclaratives TVA | Déclaration trimestrielle en principe |
Déclaration mensuelle dans certains cas, voire annuelle. | |
Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le pays | Demande trimestrielle : 400 EUR |
Demande annuelle : 50 EUR | |
Seuils pour la déclaration d'échanges de biens (INTRASTAT) | - A l'expédition : 55.000 EUR |
- A l'introduction : 100.000 EUR | |
Pénalités d'assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA | 10% Amende |
5% intérêt par an | |
Territoires à statut particulier | La partie turque de Chypre n'appartient pas à l'Union européenne |
Taux réduits | 5 % / 9 % |
Format de numéro d’identification de TVA | 12345678X |
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises établies | 15.600 EUROS |
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises non établies | 15.600 EUR |
Seuil Limite d’immatriculation à la TVA ventes à distance | 35.000 EUR |
Périodes de déclaration de TVA | Trimestrielle |
Déclarations annuelles | Non |
Fréquence des déclarations des ventes intracommunautaires | Mensuelle |
Listes des achats intracommunautaires | Non |
Autres exigences déclaratives | Non |
Récupération de TVA par des entreprises non établis en UE | Autorisée si le pays du demandeur fournit des accords de réciprocité pour les remboursements similaires à effectuer aux entreprises chypriotes. |
Dépenses sur lesquelles la TVA n’est pas récupérable | En général, la TVA appliquée sur les biens et les services destinés à des activités exonérées et à des activités de divertissement ne peut pas être réclamée. Pour obtenir des détails complets sur les articles non remboursables, merci de bien vouloir nous contacter |
Auto liquidation | Le mécanisme d’auto liquidation s’applique à la majorité des services transfrontaliers. |
Auto liquidation nationale | Chypre a mis en application un mécanisme d’auto liquidation. Ceci s’applique aux fournitures de services réalisées par des entreprises non établies à des clients immatriculés à la TVA à Chypre ainsi qu’à certaines fournitures au sein de Chypre, comme certains services de construction. Merci de bien vouloir nous contacter si vous souhaitez des détails sur la manière dont l’auto liquidation s’applique à Chypre. |
Représentant fiscal requis pour les entreprises hors UE | Les autorités fiscales peuvent ordonner à une entreprise établie dans un pays hors de l’UE de désigner un représentant fiscal pour s’immatriculer à la TVA à Chypre. |
Règles d’utilisation et d’exploitation effective | Les règles d’utilisation et d’exploitation effective s’appliquent à Chypre aux articles comme les services de télécommunications et la location de biens. Merci de bien vouloir nous contacter pour plus de détails. |
Délai de prescription | Récupération de TVA par les autorités fiscales : le délai est de 6 ans ou de 12 ans en cas de suspicion de fraude. |
Déduction et remboursement de TVA : le délai est de 3 ans. | |
Informations valables au 01 janvier 2023. | Ce tableau est donné à titre purement indicatif. |
Directive TVA en anglais |