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TVA Croatie (HR) 
PaysCroatie
Etat membre de l’UEDepuis 1er janvier 2013
Taux de TVA normal25 %
Code ISOHR
DeviseHRK
Nom de la TVAMPDV
Procédure d'immatriculation à la TVAObligation de s'immatriculer à la TVA si le chiffre d'affaires dépasse le seuil de 85.000 HRK (livraisons de biens et prestations de services)
Obligations déclaratives TVADéclaration mensuelle en principe
Au choix de l'entreprise si son chiffre d'affaires n'excède pas 300.000 HRK, déclaration trimestrielle ou mensuelle
+ déclaration annuelle récapitulative au plus tard le 30 avril N+1.
Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le paysDemande trimestrielle : 400 EUR
Demande annuelle : 50 EUR
Seuils pour la déclaration d'échanges de biens (INTRASTAT)- A l'expédition : 900.000 HRK
- A l'introduction : 1.800.000 HRK
Pénalités d'assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA12% Amende
Taux réduits5 % / 13 %
Format de numéro d’identification de TVAHR 12345678901
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises établies230.000 HRK (30.600 EUR)
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises non établiesNéant
Seuil Limite d’immatriculation à la TVA ventes à distance270.000 HRK
Périodes de déclaration de TVA
Déclarations annuellesOui
Fréquence des déclarations des ventes intracommunautairesMensuelle
Listes des achats intracommunautairesOui
Autres exigences déclarativesNon
Récupération de TVA par des entreprises non établis en UEAutorisée pour les pays hors UE sur la base de la réciprocité.
Dépenses sur lesquelles la TVA n’est pas récupérableEn général, la TVA appliquée sur les biens et les services destinés à des activités exonérées et à des activités de divertissement ne peut pas être réclamée. Pour obtenir des détails complets sur les articles non remboursables, merci de bien vouloir Merci de bien vouloir nous contacter.
Auto liquidationLe mécanisme d’auto liquidation s’applique à la majorité des services transfrontaliers.
Auto liquidation nationaleSi une entreprise non établie fournit des services à un client en Croatie qui n’est pas immatriculé à la TVA en Croatie, le client est responsable de comptabiliser la TVA sous le mécanisme d’auto liquidation. Merci de bien vouloir nous contacter si vous souhaitez des détails sur la manière dont l’auto liquidation s’applique en Croatie.
Représentant fiscal requis pour les entreprises hors UEOui
Règles d’utilisation et d’exploitation effectiveAucune règle publiée
Délai de prescription6 ans
Informations valables au 01 janvier 2020Ce tableau est communiqué à titre purement indicatif
Bonjour !