TVA Croatie (HR) | |
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Pays | Croatie |
Etat membre de l’UE | Depuis 1er janvier 2013 |
Taux de TVA normal | 25 % |
Code ISO | HR |
Devise | EUR depuis 2023 (anciennement HRK) |
Nom de la TVA | MPDV |
Procédure d'immatriculation à la TVA | Obligation de s'immatriculer à la TVA si le chiffre d'affaires dépasse le seuil de 85.000 HRK (livraisons de biens et prestations de services) |
Obligations déclaratives TVA | Déclaration mensuelle en principe |
Au choix de l'entreprise si son chiffre d'affaires n'excède pas 300.000 HRK, déclaration trimestrielle ou mensuelle | |
+ déclaration annuelle récapitulative au plus tard le 30 avril N+1. | |
Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le pays | Demande trimestrielle : 400 EUR |
Demande annuelle : 50 EUR | |
Seuils pour la déclaration d'échanges de biens (INTRASTAT) | - A l'expédition : 900.000 HRK |
- A l'introduction : 1.800.000 HRK | |
Pénalités d'assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA | 12% Amende |
Taux réduits | 5 % / 13 % |
Format de numéro d’identification de TVA | HR 12345678901 |
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises établies | 230.000 HRK (30.600 EUR) |
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises non établies | Néant |
Seuil Limite d’immatriculation à la TVA ventes à distance | 270.000 HRK |
Périodes de déclaration de TVA | |
Déclarations annuelles | Oui |
Fréquence des déclarations des ventes intracommunautaires | Mensuelle |
Listes des achats intracommunautaires | Oui |
Autres exigences déclaratives | Non |
Récupération de TVA par des entreprises non établis en UE | Autorisée pour les pays hors UE sur la base de la réciprocité. |
Dépenses sur lesquelles la TVA n’est pas récupérable | En général, la TVA appliquée sur les biens et les services destinés à des activités exonérées et à des activités de divertissement ne peut pas être réclamée. Pour obtenir des détails complets sur les articles non remboursables, merci de bien vouloir Merci de bien vouloir nous contacter. |
Auto liquidation | Le mécanisme d’auto liquidation s’applique à la majorité des services transfrontaliers. |
Auto liquidation nationale | Si une entreprise non établie fournit des services à un client en Croatie qui n’est pas immatriculé à la TVA en Croatie, le client est responsable de comptabiliser la TVA sous le mécanisme d’auto liquidation. Merci de bien vouloir nous contacter si vous souhaitez des détails sur la manière dont l’auto liquidation s’applique en Croatie. |
Représentant fiscal requis pour les entreprises hors UE | Oui |
Règles d’utilisation et d’exploitation effective | Aucune règle publiée |
Délai de prescription | 6 ans |
Informations valables au 01 janvier 2023 | Ce tableau est communiqué à titre purement indicatif |