JavaScript must be enabled in order for you to see "WP Copy Data Protect" effect. However, it seems JavaScript is either disabled or not supported by your browser. To see full result of "WP Copy Data Protector", enable JavaScript by changing your browser options, then try again.

TVA Danemark (DK) 
PaysDanemark
Etat membre de l’UEDepuis le 1er janvier 1973
Taux de TVA normal25%
Code ISODK
DeviseDKK
Nom de la TVAMVA
Procédure d'immatriculation à la TVAObligation de s'immatriculer à la TVA pour les entreprises réalisant des opérations imposables au Danemark dans les 8 jours du démarrage de l'activité.
Obligation de désigner un représentant fiscal pour les entreprises établies dans un pays non membre de l'Union européenne (à l'exclusion de la Norvège, du Groenland, des Iles Féroé et de l'Islande)
Obligations déclaratives TVAEn principe, déclaration trimestrielle sur la base des résultats du trimestre civil.
Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le paysDemande trimestrielle : 400 EUR
Demande annuelle : 50 EUR
Seuils pour la déclaration d'échanges de biens (INTRASTAT)- A l'expédition : 4.700.000 DKK
- A l'introduction : 6.000.000 DKK
Pénalités d'assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA200% de la TVA
Territoires à statut particulierGroenland, Iles Féroé
Taux réduitsNéant
Format de numéro d’identification de TVADK 12 34 56 78
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises établies50.000 DKK
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises non établiesNéant
Seuil Limite d’immatriculation à la TVA ventes à distance280.000 DKK
Périodes de déclaration de TVATous les six mois, tous les mois, ou tous les trimestres en fonction du chiffre d’affaires
Déclarations annuellesNon
Fréquence des déclarations des ventes intracommunautairesMensuelle
Listes des achats intracommunautairesNon
Autres exigences déclarativesNon
Récupération de TVA par des entreprises non établis en UEAutorisée pour tous les pays hors UE.
Dépenses sur lesquelles la TVA n’est pas récupérableEn général, la TVA appliquée sur les biens et les services destinés à des activités exonérées et à des activités de divertissement ne peut pas être réclamée ; il existe également des limitations sur l’hébergement et la restauration. Pour obtenir des détails complets sur les articles non remboursables, Merci de bien vouloir nous contacter.
Auto liquidationLe mécanisme d’auto liquidation s’applique à la majorité des services transfrontaliers.
Auto liquidation nationaleOutre les fournitures pour lesquelles l’auto liquidation s’applique, certains autres services fournis par un fournisseur non établi à un client immatriculé à la TVA au Danemark sont soumis à l’auto liquidation. Merci de bien vouloir nous contacter si vous souhaitez des détails sur la manière dont l’auto liquidation s’applique au Danemark.
Représentant fiscal requis pour les entreprises hors UEUne entreprise établie dans un pays hors de l’UE doit désigner un représentant fiscal pour s’immatriculer à la TVA au Danemark.
Règles d’utilisation et d’exploitation effectiveLes règles d’utilisation et d’exploitation effective s’appliquent au Danemark aux articles comme les services de publicité et la location de biens. Merci de bien vouloir nous contacter pour plus de détails.
Délai de prescriptionRécupération de TVA par les autorités fiscales : le délai est de 3 ans.
Déduction et remboursement : le délai est de 3 ans.
Informations valables au 01 janvier 2020.Ce tableau est communiqué à titre purement indicatif
Bonjour !