 | |
| |
| Pays | Danemark |
| Etat membre de l’UE | Depuis le 1er janvier 1973 |
| Taux de TVA normal | 25% |
| Code ISO | DK |
| Devise | DKK |
| Nom de la TVA | MVA |
| Procédure d'immatriculation à la TVA | Obligation de s'immatriculer à la TVA pour les entreprises réalisant des opérations imposables au Danemark dans les 8 jours du démarrage de l'activité. |
| Obligation de désigner un représentant fiscal pour les entreprises établies dans un pays non membre de l'Union européenne (à l'exclusion de la Norvège, du Groenland, des Iles Féroé et de l'Islande) |
| Obligations déclaratives TVA | En principe, déclaration trimestrielle sur la base des résultats du trimestre civil. |
| Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le pays | Demande trimestrielle : 400 EUR |
| Demande annuelle : 50 EUR |
| Seuils pour la déclaration d'échanges de biens (INTRASTAT) | - A l'expédition : 4.700.000 DKK |
| - A l'introduction : 6.000.000 DKK |
| Pénalités d'assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA | 200% de la TVA |
| Territoires à statut particulier | Groenland, Iles Féroé |
| Taux réduits | Néant |
| Format de numéro d’identification de TVA | DK 12 34 56 78 |
| Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises établies | 50.000 DKK |
| Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises non établies | Néant |
| Seuil Limite d’immatriculation à la TVA ventes à distance | 280.000 DKK |
| Périodes de déclaration de TVA | Tous les six mois, tous les mois, ou tous les trimestres en fonction du chiffre d’affaires |
| Déclarations annuelles | Non |
| Fréquence des déclarations des ventes intracommunautaires | Mensuelle |
| Listes des achats intracommunautaires | Non |
| Autres exigences déclaratives | Non |
| Récupération de TVA par des entreprises non établis en UE | Autorisée pour tous les pays hors UE. |
| Dépenses sur lesquelles la TVA n’est pas récupérable | En général, la TVA appliquée sur les biens et les services destinés à des activités exonérées et à des activités de divertissement ne peut pas être réclamée ; il existe également des limitations sur l’hébergement et la restauration. Pour obtenir des détails complets sur les articles non remboursables, Merci de bien vouloir nous contacter. |
| Auto liquidation | Le mécanisme d’auto liquidation s’applique à la majorité des services transfrontaliers. |
| Auto liquidation nationale | Outre les fournitures pour lesquelles l’auto liquidation s’applique, certains autres services fournis par un fournisseur non établi à un client immatriculé à la TVA au Danemark sont soumis à l’auto liquidation. Merci de bien vouloir nous contacter si vous souhaitez des détails sur la manière dont l’auto liquidation s’applique au Danemark. |
| Représentant fiscal requis pour les entreprises hors UE | Une entreprise établie dans un pays hors de l’UE doit désigner un représentant fiscal pour s’immatriculer à la TVA au Danemark. |
| Règles d’utilisation et d’exploitation effective | Les règles d’utilisation et d’exploitation effective s’appliquent au Danemark aux articles comme les services de publicité et la location de biens. Merci de bien vouloir nous contacter pour plus de détails. |
| Délai de prescription | Récupération de TVA par les autorités fiscales : le délai est de 3 ans. |
| Déduction et remboursement : le délai est de 3 ans. |
| |
| Informations valables au 01 janvier 2023 | Ce tableau est communiqué à titre purement indicatif |
