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TVA Espagne (ES) 
PaysEspagne
Etat membre de l’UEDepuis le 1er janvier 1986
Taux de TVA normal21 %
Code ISOES
DeviseEUR
Nom de la TVAIVA
Procédure d'immatriculation à la TVAObligation de s'immatriculer à la TVA pour les entreprises réalisant des opérations imposables en Espagne (utilisation de l'imprimé 036).
Il n'y a pas de seuil d'immatriculation.
Obligation de désigner un représentant fiscal en Espagne si l'entreprise est établie hors de l'Union européenne (sauf si l'Espagne dispose d'instruments d'assistance mutuelle avec cet Etat).
Obligations déclaratives TVAEn principe, déclaration trimestrielle sur la base des résultats du trimestre civil.
Déclaration mensuelle pour les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente dépasse un certain seuil.
Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le paysDemande trimestrielle : 400 EUR
Demande annuelle : 50 EUR
Seuils pour la déclaration d'échanges de biens (INTRASTAT)- A l'expédition : 400.000 EUR
- A l'introduction : 400.000 EUR
Pénalités d'assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVADe 5% à 20% / an
Territoires à statut particulierAndorre, Iles Canaries, Ceuta et Mellila, Baléares
Taux réduits4% / 10%
Format de numéro d’identification de TVAES W/N 123456789
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises établiesNéant
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises non établiesNéant
Seuil Limite d’immatriculation à la TVA ventes à distance35.000 EUR
Périodes de déclaration de TVAMensuelle ou trimestrielle
Déclarations annuellesOui
Fréquence des déclarations des ventes intracommunautairesMensuelle
Listes des achats intracommunautairesOui
Autres exigences déclarativesNon
Récupération de TVA par des entreprises non établis en UEAutorisée pour les pays hors UE sur la base de la réciprocité.
Dépenses sur lesquelles la TVA n’est pas récupérableLa plupart des pays, y compris l’Espagne, limitent la récupération de la taxe en amont à certains articles. Ceci peut inclure les frais liés au divertissement pour employés et au divertissement d’affaires.
Auto liquidationLe mécanisme d’auto liquidation s’applique à la majorité des services transfrontaliers.
Auto liquidation nationaleLes services fournis par une entreprise non établie à un client immatriculé à la TVA en Espagne sont soumis à l’auto liquidation et le client déclare la TVA. Merci de nous contacter si vous souhaitez des détails sur la manière dont l’auto liquidation s’applique en Espagne.
Représentant fiscal requis pour les entreprises hors UEUne entreprise établie dans un pays hors de l’UE doit désigner un représentant fiscal pour s’immatriculer à la TVA en Espagne.
Règles d’utilisation et d’exploitation effectiveLes règles d’utilisation et d’exploitation effective ont été mises en application en Espagne. Merci de nous contacter pour plus de détails.
Délai de prescriptionDéduction de TVA par les autorités fiscales : le délai est de 4 ans.
Informations valables au 01 janvier 2020Ce tableau est communiqué à titre purement indicatif
Directive TVA en espagnol
Bonjour !