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TVA Estonie (EE) 
PaysEstonie
Etat membre de l’UEOui
Taux de TVA normal20%
Code ISOEE
DeviseEUR
Nom de la TVAKM
Procédure d'immatriculation à la TVAObligation de s'immatriculer à la TVA pour les entreprises ayant un établissement stable en Estonie lorsqu'elles réalisent des opérations imposables excédant un seuil de 35.000 €.
Pour les entreprises étrangères non établies en Estonie, celles-ci doivent s'immatriculer si elles sont redevables de la TVA en Estonie, ou si elles réalisent depuis ce pays des livraisons intracommunautaires. En revanche, l'immatriculation n'est pas demandée si le client immatriculé à la TVA en Estonie autoliquide la TVA sur l'achat à la place du fournisseur ou du prestataire étranger.
Obligations déclaratives TVADéclaration mensuelle
Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le paysDemande trimestrielle : 400 EUR
Demande annuelle : 50 EUR
Seuils pour la déclaration d'échanges de biens (INTRASTAT)- A l'expédition : 130.000 EUR
- A l'introduction : 200.000 EUR
Pénalités d'assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA0,06% par jour de retard
+ Amende
Taux réduits9%
Format de numéro d’identification de TVAEE 123456789
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises établies250.000 EEK
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises non établiesNéant
Seuil Limite d’immatriculation à la TVA ventes à distance35.000 EUR
Périodes de déclaration de TVAMensuelle
Déclarations annuellesNon
Fréquence des déclarations des ventes intracommunautairesMensuelle
Listes des achats intracommunautairesNon
Autres exigences déclarativesNon
Récupération de TVA par des entreprises non établis en UE100.000 EUR pour les expéditions et 140.000 EUR pour les arrivées
Dépenses sur lesquelles la TVA n’est pas récupérableLa plupart des pays, y compris l’Estonie, limitent la récupération de la taxe en amont à certains articles. Ceci peut inclure les frais liés au divertissement pour employés et au divertissement d’affaires.
Auto liquidationLe mécanisme d’auto liquidation s’applique à la majorité des services transfrontaliers.
Auto liquidation nationaleServices fournis par une entreprise non établie à un client immatriculé à la TVA en Estonie et soumis à l’auto liquidation ; le client est responsable de comptabiliser  la TVA. L’auto liquidation s’applique aussi à certaines transactions nationales entre contribuables. Ceci s’applique à des fournitures liées à des biens immobiliers et à des déchets métalliques. Merci de bien vouloir nous contacter si vous souhaitez des détails sur la manière dont l’auto liquidation s’applique en Estonie.
Représentant fiscal requis pour les entreprises hors UEUne entreprise établie dans un pays hors de l’UE doit désigner un représentant fiscal pour s’immatriculer à la TVA en Estonie.
Règles d’utilisation et d’exploitation effectiveLes règles d’utilisation et d’exploitation effective n’ont pas été mises en application en Estonie.
Délai de prescriptionRécupération de TVA par les autorités fiscales : le délai est de 3 ans ou de 6 ans en cas de fraude.
Déduction et remboursement : le délai est de 3 ans.
Informations valables au 01 janvier 2020Ce tableau est communiqué à titre purement indicatif
Bonjour !