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| Pays | Estonie |
| Etat membre de l’UE | Oui |
| Taux de TVA normal | 20% |
| Code ISO | EE |
| Devise | EUR |
| Nom de la TVA | KM |
| Procédure d'immatriculation à la TVA | Obligation de s'immatriculer à la TVA pour les entreprises ayant un établissement stable en Estonie lorsqu'elles réalisent des opérations imposables excédant un seuil de 35.000 €. |
| Pour les entreprises étrangères non établies en Estonie, celles-ci doivent s'immatriculer si elles sont redevables de la TVA en Estonie, ou si elles réalisent depuis ce pays des livraisons intracommunautaires. En revanche, l'immatriculation n'est pas demandée si le client immatriculé à la TVA en Estonie autoliquide la TVA sur l'achat à la place du fournisseur ou du prestataire étranger. |
| Obligations déclaratives TVA | Déclaration mensuelle |
| Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le pays | Demande trimestrielle : 400 EUR |
| Demande annuelle : 50 EUR |
| Seuils pour la déclaration d'échanges de biens (INTRASTAT) | - A l'expédition : 130.000 EUR |
| - A l'introduction : 200.000 EUR |
| Pénalités d'assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA | 0,06% par jour de retard |
| + Amende |
| Taux réduits | 9% |
| Format de numéro d’identification de TVA | EE 123456789 |
| Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises établies | 250.000 EEK |
| Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises non établies | Néant |
| Seuil Limite d’immatriculation à la TVA ventes à distance | 35.000 EUR |
| Périodes de déclaration de TVA | Mensuelle |
| Déclarations annuelles | Non |
| Fréquence des déclarations des ventes intracommunautaires | Mensuelle |
| Listes des achats intracommunautaires | Non |
| Autres exigences déclaratives | Non |
| Récupération de TVA par des entreprises non établis en UE | 100.000 EUR pour les expéditions et 140.000 EUR pour les arrivées |
| Dépenses sur lesquelles la TVA n’est pas récupérable | La plupart des pays, y compris l’Estonie, limitent la récupération de la taxe en amont à certains articles. Ceci peut inclure les frais liés au divertissement pour employés et au divertissement d’affaires. |
| Auto liquidation | Le mécanisme d’auto liquidation s’applique à la majorité des services transfrontaliers. |
| Auto liquidation nationale | Services fournis par une entreprise non établie à un client immatriculé à la TVA en Estonie et soumis à l’auto liquidation ; le client est responsable de comptabiliser la TVA. L’auto liquidation s’applique aussi à certaines transactions nationales entre contribuables. Ceci s’applique à des fournitures liées à des biens immobiliers et à des déchets métalliques. Merci de bien vouloir nous contacter si vous souhaitez des détails sur la manière dont l’auto liquidation s’applique en Estonie. |
| Représentant fiscal requis pour les entreprises hors UE | Une entreprise établie dans un pays hors de l’UE doit désigner un représentant fiscal pour s’immatriculer à la TVA en Estonie. |
| Règles d’utilisation et d’exploitation effective | Les règles d’utilisation et d’exploitation effective n’ont pas été mises en application en Estonie. |
| Délai de prescription | Récupération de TVA par les autorités fiscales : le délai est de 3 ans ou de 6 ans en cas de fraude. |
| Déduction et remboursement : le délai est de 3 ans. |
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| Informations valables au 01 janvier 2023 | Ce tableau est communiqué à titre purement indicatif |
