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TVA France (FR) 
PaysFrance
Etat membre de l’UEFondateur au 1er janvier 1957
Taux de TVA normal20%
Code ISOFR
DeviseEUR
Nom de la TVATVA
Procédure d'immatriculation à la TVALa procédure d’immatriculation à la TVA dépend selon que l’entreprise est basée :
dans l’Union européenne (immatriculation auprès de la Direction des Résidents à l'étranger et des Services Généraux - NOISY LE GRAND) ;
ou hors Union européenne (immatriculation auprès du service des impôts des entreprises du représentant fiscal).
Les documents à fournir sont généralement :
- le N° de TVA dans le pays du siège
- les statuts
- un extrait du registre du commerce
- un document prouvant que l'entreprise sera assujettie à la TVA en France (devis, bon de commande...).
La procédure d'immatriculation prend entre 3 et 4 semaines.
Obligation de désigner un représentant fiscal pour les entreprises établies hors de l'Union européenne en principe
Obligations déclaratives TVADéclaration mensuelle en principe (et en tout état de cause pour les entreprises dans le secteur du bâtiment) sauf si la TVA due au titre de N-1 est inférieure à 4.000 EUR.
Déclaration trimestrielle pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 783.000 EUR (activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ) ou 236.000 EUR (prestations de services et activités non commerciales).
Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le paysDemande trimestrielle : 400 EUR
Demande annuelle : 50 EUR
Seuils pour la déclaration d'échanges de biens (INTRASTAT)- A l'expédition : 1 EUR
- A l'introduction : 460.000 EUR
Le listing des ventes intracommunautaires et la déclaration Intrastat sont fusionnées au sein d’une déclaration unique appelée « Déclaration d’échanges de biens » ("DEB").
Dépôt mensuel au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant (quelle que soit la périodicité en matière de déclaration de TVA)
Pénalités d'assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA10%
Intérêt de retard de 4,80% par an
Territoires à statut particulierEn Corse et dans les départements d'outre-mer s'appliquent des taux réduits de TVA
Les collectivités d'outre-mer sont traitées comme des territoires d'exportation
Monaco est assimilé au territoire français
Taux réduits2,1 % / 5,5 % / 10 %
Format de numéro d’identification de TVAFR 1234567891011
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises établiesNéant
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises non établiesNéant
Seuil Limite d’immatriculation à la TVA ventes à distance35.000 EUR
Périodes de déclaration de TVAMensuelle ou trimestrielle en fonction du chiffre d’affaires.
Déclarations annuellesNon
Fréquence des déclarations des ventes intracommunautairesMensuelle. La liste des ventes intracommunautaires et la déclaration Intrastat flux expédition sont combinées
Listes des achats intracommunautairesNon
Autres exigences déclarativesNon
Récupération de TVA par des entreprises non établis en UEAutorisée pour tous les pays hors UE.
Dépenses sur lesquelles la TVA n’est pas récupérableLa plupart des pays, y compris la France, limitent la récupération de la taxe en amont à certains articles. Ceci peut inclure les frais liés aux voitures, aux frais d’hébergement et au divertissement d’affaires.
Auto liquidationLe mécanisme d’auto liquidation s’applique à la majorité des services transfrontaliers.
Auto liquidation nationaleLa France applique une auto liquidation qui s’applique à un large éventail de biens et de services. Merci de bien vouloir nous contacter si vous souhaitez des détails sur la manière dont l’auto liquidation s’applique en France.
Représentant fiscal requis pour les entreprises hors UEUne entreprise établie dans un pays hors de l’UE doit désigner un représentant fiscal pour s’immatriculer à la TVA en France.
Règles d’utilisation et d’exploitation effectiveD’un point de vue strictement juridique, les règles d’utilisation et d’exploitation effective n’ont pas été mises en application en France. Néanmoins, pour certains services de transport, l’administration fiscale permet à ce que le lieu de la prestation passe de la France à un pays hors de l’UE si les services sont utilisés hors de l’UE. Merci de bien vouloir nous contacter pour plus de détails.
Délai de prescriptionRécupération de TVA par les autorités de la TVA : le délai est de 3 ans ou de 6 ans en cas de tentative de fraude.
Déduction et remboursement de TVA : le délai est de 3 ans.
Informations valables au 01 janvier 2020Ce tableau est communiqué à titre purement indicatif
Bonjour !