TVA Grèce (EL) | |
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Pays | Grèce |
Etat membre de l’UE | Depuis le 1er janvier 1981 |
Taux de TVA normal | 0.24 |
Code ISO | EL |
Devise | EUR |
Nom de la TVA | FPA |
Procédure d'immatriculation à la TVA | Obligation de s'immatriculer pour les entreprises étrangères ayant un établissement stable en Grèce. |
Pour les entreprises étrangères non établies en Grèce, obligation de s'immatriculer si elles réalisent des opérations imposables à la TVA. | |
Obligations déclaratives TVA | Déclaration mensuelle ou trimestrielle pour les entreprises établies |
Déclarations trimestrielles pour les entreprises étrangères non établies en Grèce ayant désigné un représentant fiscal | |
+ déclaration annuelle récapitulative en N+1 | |
Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le pays | Demande trimestrielle : 400 EUR |
Demande annuelle : 50 EUR | |
Seuils pour la déclaration d'échanges de biens (INTRASTAT) | - A l'expédition : 90.000 EUR |
- A l'introduction : 150.000 EUR | |
Pénalités d'assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA | Entre 1,5% et 3% par mois de retard |
Taux réduits | 6% / 13% |
Format de numéro d’identification de TVA | EL 123456789 |
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises établies | Néant |
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises non établies | Néant |
Seuil Limite d’immatriculation à la TVA ventes à distance | 35.000 EUR |
Périodes de déclaration de TVA | Entreprises établies : tous les mois (chiffre d’affaires supérieur à 1.500.000 EUR), tous les trimestres (chiffre d’affaires inférieur à 1.500.000 EUR) Entreprises non établies : Tous les trimestres |
Déclarations annuelles | Non |
Fréquence des déclarations des ventes intracommunautaires | Mensuelle |
Listes des achats intracommunautaires | Oui |
Autres exigences déclaratives | Non |
Récupération de TVA par des entreprises non établis en UE | Une entreprise hors UE est uniquement autorisée à récupérer la TVA si un accord de réciprocité est signé entre la Grèce et le pays hors UE. Accord de réciprocité uniquement convenu avec la Norvège et la Suisse. |
Dépenses sur lesquelles la TVA n’est pas récupérable | La plupart des pays, y compris la Grèce, limitent la récupération de la taxe en amont à certains articles. Ceci peut inclure les frais liés aux voitures, aux frais d’hébergement et au divertissement d’affaires. |
Auto liquidation | Le mécanisme d’auto liquidation s’applique à la majorité des services transfrontaliers. |
Auto liquidation nationale | Les services fournis par une entreprise non établie à un client immatriculé à la TVA en Grèce sont soumis à l’auto liquidation et le client déclare la TVA. Merci de bien vouloir nous contacter si vous souhaitez des détails sur la manière dont l’auto liquidation s’applique en Grèce. |
Représentant fiscal requis pour les entreprises hors UE | Une entreprise établie dans un pays hors de l’UE doit désigner un représentant fiscal pour s’immatriculer à la TVA en Grèce. |
Règles d’utilisation et d’exploitation effective | Les règles d’utilisation et d’exploitation effective s’appliquent en Grèce aux services comme les services de publicité et la location de biens. Merci de bien vouloir nous contacter pour plus de détails. |
Délai de prescription | Récupération de TVA par les autorités de la TVA : le délai est de 5 ans. Déduction et remboursement : le délai est de 3 ans. |
Informations valables au 01 janvier 2023 | Ce tableau est communiqué à titre purement indicatif |