TVA Irlande (IE) | |
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Pays | Irlande |
Etat membre de l’UE | Depuis le 1er janvier 1973 |
Taux de TVA normal | 23% |
Code ISO | IE |
Devise | EUR |
Nom de la TVA | VAT |
Procédure d'immatriculation à la TVA | Obligation de s'immatriculer en Irlande pour les entreprises étrangères y réalisant des opérations imposables (pas de seuil minimum). |
Obligations déclaratives TVA | Déclaration mensuelle, quadrimestrielle, semestrielle ou annuelle selon le montant de la TVA due, le chiffre d'affaires ou l'existence d'un crédit de TVA. |
Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le pays | Demande trimestrielle : 400 EUR |
Demande annuelle : 50 EUR | |
Seuils pour la déclaration d'échanges de biens (INTRASTAT) | - A l'expédition : 635.000 EUR |
- A l'introduction : 500.000 EUR | |
Pénalités d'assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA | Jusqu'à 100% |
0,0274% par jour de retard | |
Territoires à statut particulier | |
Taux réduits | 0% / 4,8% / 9% / 13,5% |
Format de numéro d’identification de TVA | IE 1234567A |
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises établies | 37.500 EUR pour les services et 75.000 EUR pour les biens |
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises non établies | Néant |
Seuil Limite d’immatriculation à la TVA ventes à distance | 35.000 EUR |
Périodes de déclaration de TVA | Tous les deux mois (standard) mais d’autres périodes sont possibles. |
Déclarations annuelles | Oui |
Fréquence des déclarations des ventes intracommunautaires | Tous les mois ou tous les trimestres |
Listes des achats intracommunautaires | Non |
Autres exigences déclaratives | Non |
Dépenses sur lesquelles la TVA n’est pas récupérable | Autorisée pour tous les pays hors UE. |
Auto liquidation | La plupart des pays, y compris l’Irlande, limitent la récupération de la taxe en amont à certains articles. Ceci peut inclure les frais d’hébergement, les frais liés aux voitures et au divertissement d’affaires. Merci de bien vouloir nous contacter pour plus de détails. |
Auto liquidation nationale | Le mécanisme d’auto liquidation s’applique à la majorité des services transfrontaliers. |
Représentant fiscal requis pour les entreprises hors UE | La fourniture de certains services et biens par une entreprise non établie à un client immatriculé à la TVA en Irlande est soumise à l’auto liquidation et le client est responsable de comptabiliser la TVA. Merci de bien vouloir nous contacter si vous souhaitez des détails sur la manière dont l’auto liquidation s’applique en Irlande. |
Règles d’utilisation et d’exploitation effective | Une entreprise établie dans un pays hors de l’UE n’est pas tenue de désigner un représentant fiscal pour s’immatriculer à la TVA en Irlande. |
Délai de prescription | Récupération de TVA par les autorités fiscales : le délai est de 4 ans. Déduction et remboursement de TVA : le délai est de 4 ans. |
Informations valables au 01 janvier 2023 | Ce tableau est communiqué à titre purement indicatif |
Directive TVA en anglais |