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TVA Roumanie (RO) 
PaysRoumanie
Etat membre de l’UEDepuis le 1er janvier 2007
Taux de TVA normal20%
Code ISORO
DeviseRON
Nom de la TVATVA
Taux réduits5 % / 9 %
Procédure d'immatriculation à la TVAImmatriculation des entreprises non-résidentes réalisant des opérations imposables en Roumanie en principe dès le premier euro, et avant le démarrage de l'activité.
Obligations déclaratives TVADéclaration mensuelle si le chiffre d'affaires excède 100.000 EUR (25e jour du mois suivant la dernière période fiscale).
Dans le cas contraire, déclarations de TVA trimestrielles.
Déclarations semestrielles pour les assujettis qui effectuent des opérations imposables seulement 3 mois civils au maximum par semestre
Déclaration annuelle pour les assujettis qui effectuent des opérations imposables seulement 6 mois civils au maximum par an.
Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le paysDemande trimestrielle : 400 EUR
Demande annuelle : 50 EUR
Seuils pour la déclaration d'échanges de biens (INTRASTAT)- A l'expédition : 900.000 RON
- A l'introduction : 500.000 RON
Pénalités d'assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVAAmende et intérêt de retard
Format de numéro d’identification de TVARO 12345678
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises établies65.000 EUR
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises non établiesNéant
Seuil Limite d’immatriculation à la TVA ventes à distance118.000 RON
Périodes de déclaration de TVAMensuelle ou trimestrielle
Déclarations annuellesNon
Fréquence des déclarations des ventes intracommunautairesMensuelle
Listes des achats intracommunautairesOui
Autres exigences déclarativesUne déclaration mensuelle ou trimestrielle énumérant les fournitures de biens et de services effectuées vers des entreprises roumaines.
Récupération de TVA par des entreprises non établis en UEUne entreprise hors UE est uniquement autorisée à récupérer la TVA si un accord de réciprocité est signé entre la Roumanie et le pays hors UE. Un accord de réciprocité a été convenu avec la Suisse et la Turquie.
Dépenses sur lesquelles la TVA n’est pas récupérableLa plupart des pays, y compris la Roumanie, limitent la récupération de la taxe en amont à certains articles. Merci de nous contacter pour plus de détails.
Auto liquidationLe mécanisme d’auto liquidation s’applique à la majorité des services transfrontaliers.
Auto liquidation nationaleLes services et les biens fournis par une entreprise non établie à un client immatriculé à la TVA en Roumanie sont soumis à l’auto liquidation et le client déclare la TVA. Merci de nous contacter si vous souhaitez des détails sur la manière dont l’auto liquidation s’applique en Roumanie.
Représentant fiscal requis pour les entreprises hors UEUne entreprise établie dans un pays hors de l’UE doit désigner un représentant fiscal pour s’immatriculer à la TVA en Roumanie.
Règles d’utilisation et d’exploitation effectiveLes règles d’utilisation et d’exploitation effective ont été mises en application en Roumanie. Merci de nous contacter pour plus de détails.
Délai de prescriptionDéduction de TVA par les autorités fiscales : le délai est de 5 ans ou de 10 ans en cas de fraude. Récupération et remboursement de TVA : le délai est de 5 ans.
Informations valables au 01 janvier 2020. Ce tableau est donné à titre purement indicatif.
Bonjour !