TVA Roumanie (RO) | |
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Pays | Roumanie |
Etat membre de l’UE | Depuis le 1er janvier 2007 |
Taux de TVA normal | 19% |
Code ISO | RO |
Devise | RON |
Nom de la TVA | TVA |
Taux réduits | 5 % / 9 % |
Procédure d'immatriculation à la TVA | Immatriculation des entreprises non-résidentes réalisant des opérations imposables en Roumanie en principe dès le premier euro, et avant le démarrage de l'activité. |
Obligations déclaratives TVA | Déclaration mensuelle si le chiffre d'affaires excède 100.000 EUR (25e jour du mois suivant la dernière période fiscale). |
Dans le cas contraire, déclarations de TVA trimestrielles. | |
Déclarations semestrielles pour les assujettis qui effectuent des opérations imposables seulement 3 mois civils au maximum par semestre | |
Déclaration annuelle pour les assujettis qui effectuent des opérations imposables seulement 6 mois civils au maximum par an. | |
Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le pays | Demande trimestrielle : 400 EUR |
Demande annuelle : 50 EUR | |
Seuils pour la déclaration d'échanges de biens (INTRASTAT) | - A l'expédition : 900.000 RON |
- A l'introduction : 500.000 RON | |
Pénalités d'assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA | Amende et intérêt de retard |
Format de numéro d’identification de TVA | RO 12345678 |
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises établies | 65.000 EUR |
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises non établies | Néant |
Seuil Limite d’immatriculation à la TVA ventes à distance | 118.000 RON |
Périodes de déclaration de TVA | Mensuelle ou trimestrielle |
Déclarations annuelles | Non |
Fréquence des déclarations des ventes intracommunautaires | Mensuelle |
Listes des achats intracommunautaires | Oui |
Autres exigences déclaratives | Une déclaration mensuelle ou trimestrielle énumérant les fournitures de biens et de services effectuées vers des entreprises roumaines. |
Récupération de TVA par des entreprises non établis en UE | Une entreprise hors UE est uniquement autorisée à récupérer la TVA si un accord de réciprocité est signé entre la Roumanie et le pays hors UE. Un accord de réciprocité a été convenu avec la Suisse et la Turquie. |
Dépenses sur lesquelles la TVA n’est pas récupérable | La plupart des pays, y compris la Roumanie, limitent la récupération de la taxe en amont à certains articles. Merci de nous contacter pour plus de détails. |
Auto liquidation | Le mécanisme d’auto liquidation s’applique à la majorité des services transfrontaliers. |
Auto liquidation nationale | Les services et les biens fournis par une entreprise non établie à un client immatriculé à la TVA en Roumanie sont soumis à l’auto liquidation et le client déclare la TVA. Merci de nous contacter si vous souhaitez des détails sur la manière dont l’auto liquidation s’applique en Roumanie. |
Représentant fiscal requis pour les entreprises hors UE | Une entreprise établie dans un pays hors de l’UE doit désigner un représentant fiscal pour s’immatriculer à la TVA en Roumanie. |
Règles d’utilisation et d’exploitation effective | Les règles d’utilisation et d’exploitation effective ont été mises en application en Roumanie. Merci de nous contacter pour plus de détails. |
Délai de prescription | Déduction de TVA par les autorités fiscales : le délai est de 5 ans ou de 10 ans en cas de fraude. Récupération et remboursement de TVA : le délai est de 5 ans. |
Informations valables au 01 janvier 2023 | Ce tableau est donné à titre purement indicatif |