TVA Royaume-Uni (UK) | |
---|---|
Pays | Royaume-Uni (Sorti de l'UE depuis le 31/12/2020) |
Etat membre de l’UE (sortie Brexit) | Depuis le 1er janvier 1973 jusqu'au 31 janvier 2020. Période transitoire de négociation effective jusqu'au 31 décembre 2020 |
Taux de TVA normal | 20% |
Code ISO | UK |
Devise | GPB |
Nom de la TVA | VAT |
Taux réduits | 0% / 5% |
Format de numéro d’identification de TVA | GB 123456789 (10 11 12) |
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises établies | 70.000 GBP |
Procédure d'immatriculation à la TVA | Immatriculation des entreprises non-résidentes réalisant des opérations imposables au Royaume-Uni en principe dès le premier euro, et avant le démarrage de l'activité. |
Obligations déclaratives TVA | Déclaration trimestrielle en principe. |
Possibilité d'opter pour un dépôt mensuel en cas de crédit de TVA. | |
Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le pays | Demande trimestrielle : 400 GBP |
Demande annuelle : 50 GBP | |
Seuils pour la déclaration d'échanges de biens (INTRASTAT) | - A l'expédition : 250.000 GBP |
- A l'introduction : 1.500.000 GBP | |
Pénalités d'assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA | Amende de 2,5%, 10% ou 15% |
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises non établies | Néant depuis le 1er décembre 2012 |
Territoires à statut particulier | Gibraltar, Île de Man, Îles anglo-normandes |
Seuil Limite d’immatriculation à la TVA ventes à distance | 70.000 GBP |
Périodes de déclaration de TVA | Mensuelle ou trimestrielle |
Déclarations annuelles | Non |
Fréquence des déclarations des ventes intracommunautaires | Mensuelle ou trimestrielle |
Listes des achats intracommunautaires | Non |
Autres exigences déclaratives | Non |
Récupération de TVA par des entreprises non établis en UE | Autorisée pour les pays hors UE sur la base de la réciprocité. |
Dépenses sur lesquelles la TVA n’est pas récupérable | La plupart des pays, y compris le Royaume-Uni, limitent la récupération de la taxe en amont à certains articles. Ceci peut inclure les frais de véhicules et de divertissement d’affaires. |
Auto liquidation | Le mécanisme d’auto liquidation s’applique à la majorité des services transfrontaliers. |
Auto liquidation nationale | Les services fournis par une entreprise non établie à un client immatriculé à la TVA au RU sont soumis à l’auto liquidation. Le client doit déclarer la TVA. Merci de nous contacter si vous souhaitez des détails sur la manière dont l’auto liquidation s’applique au RU. |
Représentant fiscal requis pour les entreprises hors UE | L’autorité fiscale peut exiger la désignation d’un représentant fiscal lorsque l’entreprise est établie dans un pays hors UE sans accords d’assistance mutuelle avec le RU. |
Règles d’utilisation et d’exploitation effective | Les règles d’utilisation et d’exploitation effective ont été mises en application au RU. Ceci s’applique entre autres à la location de moyens de transport, aux services de télécommunications et aux services de transport de fret. |
Délai de prescription | Récupération de TVA par les autorités fiscales : le délai est de 4 ans ou de 20 ans en cas de fraude. Déduction de TVA : le délai est de 4 ans. |
Informations valables au 01 janvier 2023 | Ce tableau est communiqué à titre purement indicatif |
Directive TVA en anglais |