TVA PAYS BAS (NL) | |
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Pays | Pays-Bas |
Etat membre de l’UE | Fondateur au 1er janvier 1957 |
Taux de TVA normal | 21 % |
Code ISO | NL |
Devise | EUR |
Nom de la TVA | BTW |
Procédure d'immatriculation à la TVA | Immatriculation des entreprises non-résidentes réalisant des opérations imposables au Pays-Bas auprès du bureau suivant |
Belastingdienst / Limburg / Kantoor Buitenland | |
PO Box 2865 | |
Nl-6401 DJ Heerlen | |
Pays-Bas | |
Obligations déclaratives TVA | Déclaration mensuelle si la TVA due par trimestre excède 15.000 €. |
Déclaration trimestrielle dans le cas contraire. | |
Si la TVA annuelle n'excède pas 1.883 EUR, seule une déclaration annuelle sera déposée. | |
Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le pays | Demande trimestrielle : 400 EUR |
Demande annuelle : 50 EUR | |
Seuils pour la déclaration d'échanges de biens (INTRASTAT) | - A l'expédition : 1.000.000 EUR |
- A l'introduction : 1.200.000 EUR | |
Pénalités d'assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA | Amende plafonnée à 5.000 € / retard |
Taux réduits | 9% |
Format de numéro d’identification de TVA | NL 123456789B 11 12 |
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises établies | Néant |
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises non établies | Néant |
Seuil Limite d’immatriculation à la TVA ventes à distance | 100.000 EUR |
Périodes de déclaration de TVA | Non |
Déclarations annuelles | Non |
Fréquence des déclarations des ventes intracommunautaires | Mensuelle ou trimestrielle |
Listes des achats intracommunautaires | Non |
Autres exigences déclaratives | Non |
Récupération de TVA par des entreprises non établis en UE | Autorisée pour tous les pays hors UE. |
Dépenses sur lesquelles la TVA n’est pas récupérable | La plupart des pays, y compris les Pays-Bas, limitent la récupération de la taxe en amont à certains articles. Ceci peut inclure les frais de restauration, d’alcool et de tabac. Merci de nous contacter pour obtenir une liste complète des articles non récupérables. |
Auto liquidation | Le mécanisme d’auto liquidation s’applique à la majorité des services transfrontaliers. |
Auto liquidation nationale | Les services fournis par une entreprise non établie à un client immatriculé à la TVA aux Pays-Bas sont soumis à l’auto liquidation. Le client doit déclarer la TVA. Merci de nous contacter si vous souhaitez des détails sur la manière dont l’auto liquidation s’applique aux Pays-Bas. |
Représentant fiscal requis pour les entreprises hors UE | Une entreprise établie en dehors de l’UE peut désigner un représentant fiscal ou, dans certains cas, s’immatriculer à la TVA directement aux Pays-Bas. |
Règles d’utilisation et d’exploitation effective | Les règles d’utilisation et d’exploitation effective ont été mises en application aux Pays-Bas. Merci de nous contacter pour plus de détails. |
Délai de prescription | Récupération de TVA par les autorités fiscales : le délai est de 5 ans. Déduction et remboursement de TVA : le délai est de 5 ans. |
TAUX | |
Le taux normal de la TVA hollandaise a fait l'objet d'une augmentation en 2014. Le taux réduit reste quant à lui inchangé. | |
Voici les pourcentages actuellement applicable en Hollande : | |
Taux normal : 21 % (taux précédemment fixé à 19 % en 2012) | |
Taux réduit : 9% (précédemment 6 %) | |
Informations valables au 01 janvier 2023 | Ce tableau est communiqué à titre purement indicatif |
Directive TVA en néerlandais |