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TVA PAYS BAS (NL) 
PaysPays-Bas
Etat membre de l’UEFondateur au 1er janvier 1957
Taux de TVA normal21 %
Code ISONL
DeviseEUR
Nom de la TVABTW
Procédure d'immatriculation à la TVAImmatriculation des entreprises non-résidentes réalisant des opérations imposables au Pays-Bas auprès du bureau suivant
Belastingdienst / Limburg / Kantoor Buitenland
PO Box 2865
Nl-6401 DJ Heerlen
Pays-Bas
Obligations déclaratives TVADéclaration mensuelle si la TVA due par trimestre excède 15.000 €.
Déclaration trimestrielle dans le cas contraire.
Si la TVA annuelle n'excède pas 1.883 EUR, seule une déclaration annuelle sera déposée.
Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le paysDemande trimestrielle : 400 EUR
Demande annuelle : 50 EUR
Seuils pour la déclaration d'échanges de biens (INTRASTAT)- A l'expédition : 1.000.000 EUR
- A l'introduction : 1.200.000 EUR
Pénalités d'assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVAAmende plafonnée à 5.000 € / retard
Taux réduits6%
Format de numéro d’identification de TVANL 123456789B 11 12
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises établiesNéant
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises non établiesNéant
Seuil Limite d’immatriculation à la TVA ventes à distance100.000 EUR
Périodes de déclaration de TVANon
Déclarations annuellesNon
Fréquence des déclarations des ventes intracommunautairesMensuelle ou trimestrielle
Listes des achats intracommunautairesNon
Autres exigences déclarativesNon
Récupération de TVA par des entreprises non établis en UEAutorisée pour tous les pays hors UE.
Dépenses sur lesquelles la TVA n’est pas récupérableLa plupart des pays, y compris les Pays-Bas, limitent la récupération de la taxe en amont à certains articles. Ceci peut inclure les frais de restauration, d’alcool et de tabac. Merci de nous contacter pour obtenir une liste complète des articles non récupérables.
Auto liquidationLe mécanisme d’auto liquidation s’applique à la majorité des services transfrontaliers.
Auto liquidation nationaleLes services fournis par une entreprise non établie à un client immatriculé à la TVA aux Pays-Bas sont soumis à l’auto liquidation. Le client doit déclarer la TVA. Merci de nous contacter si vous souhaitez des détails sur la manière dont l’auto liquidation s’applique aux Pays-Bas.
Représentant fiscal requis pour les entreprises hors UEUne entreprise établie en dehors de l’UE peut désigner un représentant fiscal ou, dans certains cas, s’immatriculer à la TVA directement aux Pays-Bas.
Règles d’utilisation et d’exploitation effectiveLes règles d’utilisation et d’exploitation effective ont été mises en application aux Pays-Bas. Merci de nous contacter pour plus de détails.
Délai de prescriptionRécupération de TVA par les autorités fiscales : le délai est de 5 ans. Déduction et remboursement de TVA : le délai est de 5 ans.
TAUX
Le taux normal de la TVA hollandaise a fait l'objet d'une augmentation en 2014. Le taux réduit reste quant à lui inchangé.
Voici les pourcentages actuellement applicable en Hollande :
Taux normal : 21 % (taux précédemment fixé à 19 % en 2012)
Taux réduit : 6 %
Informations valables au 01 janvier 2020Ce tableau est communiqué à titre purement indicatif
Directive TVA en néerlandais
Bonjour !