TVA Lettonie (LV) | |
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Pays | Lettonie |
Etat membre de l’UE | Depuis le 1er mai 2004 |
Taux de TVA normal | 21 % |
Code ISO | LV |
Devise | EUR |
Nom de la TVA | PVN |
Procédure d'immatriculation à la TVA | Obligation de s'immatriculer pour les entreprises étrangères réalisant des opérations imposables à la TVA en Lettonie (livraisons de biens, prestations de services et acquisitions intracommunautaires). |
Pas d'obligation de désigner un représentant fiscal pour les entreprises établies hors UE. | |
Pour toute demande de renseignements, contacter le Service National des Impôts : | |
Valsts ieņēmumu dienests | |
Smilšu iela 1 | |
LV-1978 Rīga, | |
Latvija | |
Téléphone: +371 67028703 | |
Email: vid@vid.gov.lv | |
Numéro de téléphone vert du Service national des impôts : +371 67001898 (depuis l'étranger) | |
Obligations déclaratives TVA | Déclaration mensuelle, trimestrielle ou semestrielle selon le chiffre d'affaires annuel. |
Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le pays | Demande trimestrielle : 400 EUR |
Demande annuelle : 50 EUR | |
Seuils pour la déclaration d'échanges de biens (INTRASTAT) | - A l'expédition : 130.000 EUR |
- A l'introduction : 180.000 EUR | |
Pénalités d'assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA | 0,05% par jour de retard |
Taux réduits | 5% / 12% |
Format de numéro d’identification de TVA | LV 123456789 10 11 |
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises établies | 50.000 EUR |
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises non établies | Néant |
Seuil Limite d’immatriculation à la TVA ventes à distance | 35.000 EUR |
Périodes de déclaration de TVA | Mensuelle, trimestrielle ou semestrielle |
Déclarations annuelles | Non. Néanmoins, une déclaration annuelle est requise dans certaines situations, notamment si un ajustement de la TVA en amont ou en aval est effectué, ou en cas de changement du ratio de fournitures assujetties à la TVA et exonérées, ou en cas de fournitures uniquement constituées de services financiers exonérés. |
Fréquence des déclarations des ventes intracommunautaires | Mensuelle |
Listes des achats intracommunautaires | Non |
Autres exigences déclaratives | Non |
Récupération de TVA par des entreprises non établis en UE | Autorisée pour les pays hors UE sur la base de la réciprocité. Récemment, la Lettonie a signé un accord de réciprocité avec la Norvège et la Suisse. |
Dépenses sur lesquelles la TVA n’est pas récupérable | La plupart des pays, y compris la Lettonie, limitent la récupération de la taxe en amont à certains articles. Ceci peut inclure les frais liés à la location de voiture et au divertissement d’affaires. |
Auto liquidation | Le mécanisme d’auto liquidation s’applique à la majorité des services transfrontaliers. |
Auto liquidation nationale | Les services fournis par une entreprise non établie à des contribuables établis en Lettonie sont soumis à l’auto liquidation. Le client doit déclarer la TVA. Merci de nous contacter si vous souhaitez des détails sur la manière dont l’auto liquidation s’applique en Lettonie. |
Représentant fiscal requis pour les entreprises hors UE | Facultatif. Une entreprise établie dans un pays hors de l’UE peut désigner un représentant fiscal pour s’immatriculer à la TVA en Lettonie. |
Règles d’utilisation et d’exploitation effective | Les règles d’utilisation et d’exploitation effective ont été mises en application en Lettonie sur un éventail de services. Merci de nous contacter pour plus de détails. |
Délai de prescription | Récupération de TVA par les autorités fiscales : le délai est de 3 ans. Déduction et remboursement de TVA : le délai est de 3 ans. |
Informations valables au 01 janvier 2023 | Ce tableau est communiqué à titre purement indicatif |