TVA Lituanie (LT) | |
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Pays | Lituanie |
Etat membre de l’UE | Depuis le 1er mai 2004 |
Taux de TVA normal | 21 % |
Code ISO | LT |
Devise | EUR |
Nom de la TVA | PVM |
Procédure d'immatriculation à la TVA | Obligation de s'immatriculer pour les entreprises étrangères réalisant des opérations imposables à la TVA en Lettonie (dès le 1er euro de chiffre d'affaires). |
Obligations déclaratives TVA | Déclaration mensuelle en principe |
Possibilité de déclaration trimestrielle pour les prestataires de services électroniques | |
Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le pays | Demande trimestrielle : 400 EUR |
Demande annuelle : 50 EUR | |
Seuils pour la déclaration d'échanges de biens (INTRASTAT) | - A l'expédition : 200.000 EUR |
- A l'introduction : 280.000 EUR | |
Pénalités d'assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA | Amende jusqu'à 150 EUR |
0,03% par jour de retard | |
Taux réduits | 5% / 9% (aussi sur les services hôteliers, sportifs et culturels jusque fin 2023) |
Format de numéro d’identification de TVA | LT 123456789 10 11 12 |
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises établies | 45.000 EUR |
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises non établies | Néant |
Seuil Limite d’immatriculation à la TVA ventes à distance | 35.000 EUR |
Périodes de déclaration de TVA | Mensuelle ou semestrielle |
Déclarations annuelles | Non |
Fréquence des déclarations des ventes intracommunautaires | Tous les mois |
Listes des achats intracommunautaires | Non |
Autres exigences déclaratives | Non |
Récupération de TVA par des entreprises non établis en UE | Autorisée pour les pays hors UE sur la base de la réciprocité. Récemment, la Lituanie a signé un accord de réciprocité avec l’Arménie, le Canada, la Croatie, l’Islande, la Norvège, la Suisse et la Turquie. |
Dépenses sur lesquelles la TVA n’est pas récupérable | La plupart des pays, y compris la Lituanie, limitent la récupération de la taxe en amont à certains articles. Ceci peut inclure les frais liés aux dépenses de voitures, au divertissement d’employés et au divertissement d’affaires. Merci de nous contacter pour plus de détails. |
Auto liquidation | Le mécanisme d’auto liquidation s’applique à la majorité des services transfrontaliers. |
Auto liquidation nationale | Les services fournis par une entreprise non établie à des clients établis en Lituanie sont soumis à l’auto liquidation. Le client doit déclarer la TVA. Merci de nous contacter si vous souhaitez des détails sur la manière dont l’auto liquidation s’applique en Lituanie. |
Représentant fiscal requis pour les entreprises hors UE | Une entreprise établie dans un pays hors de l’UE doit désigner un représentant fiscal pour s’immatriculer à la TVA en Lituanie. |
Règles d’utilisation et d’exploitation effective | Les règles d’utilisation et d’exploitation effective s’appliquent en Lituanie. Merci de nous contacter pour plus de détails. |
Délai de prescription | Récupération de TVA par les autorités fiscales : le délai est de 5 ans. Déduction et remboursement de TVA : le délai est de 5 ans. |
Informations valables au 01 janvier 2023 | Ce tableau est communiqué à titre purement indicatif |