TVA Malte (MT) | |
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Pays | Malte |
Etat membre de l’UE | Depuis le 1er mai 2004 |
Taux de TVA normal | 18% |
Code ISO | MT |
Devise | EUR |
Nom de la TVA | It-taxxa fuq il-valur mizjud |
Procédure d'immatriculation à la TVA | Obligation de s'immatriculer à la TVA pour les entreprises étrangères réalisant des opérations imposables à Malte. |
Obligations déclaratives TVA | Déclaration trimestrielle en principe. |
Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le pays | Demande trimestrielle : 400 EUR |
Demande annuelle : 50 EUR | |
Seuils pour la déclaration d'échanges de biens (INTRASTAT) | - A l'expédition : 700 EUR |
- A l'introduction : 700 EUR | |
Pénalités d'assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA | 1,75% par mois de retard |
Taux réduits | 5 % / 7% / Zéro |
Format de numéro d’identification de TVA | MT 12345678 |
Vérification du numéro de TVA maltais | https://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/#/vat-validation |
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises établies | 7.000 EUR |
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises non établies | Néant |
Seuil Limite d’immatriculation à la TVA ventes à distance | Depuis le 1er juillet 2021, le seuil est de maximum 10.000 EUR pour l’ensemble des ventes à distance intra-UE |
Périodes de déclaration de TVA | Mensuelle ou trimestrielle selon le seuil |
Déclarations annuelles | Non |
Seuils Intrastat : expéditions et arrivées | 700 EUR pour les expéditions et les arrivées |
Fréquence des déclarations des ventes intracommunautaires | Mensuelle ou trimestrielle |
Listes des achats intracommunautaires | Non |
Autres exigences déclaratives | Non |
Récupération de TVA par des entreprises non établis en UE | Autorisée pour tous les pays hors UE. |
Dépenses sur lesquelles la TVA n’est pas récupérable | La plupart des pays, y compris Malte, limitent la récupération de la taxe en amont à certains articles. Ceci peut inclure les frais de véhicules, de divertissement d’employés et de divertissement d’affaires. |
Auto liquidation | Le mécanisme d’auto liquidation s’applique à la majorité des services transfrontaliers. |
Auto liquidation nationale | Les services fournis par une entreprise non établie à un client immatriculé à la TVA à Malte sont soumis à l’auto liquidation. Le client doit déclarer la TVA. Merci de nous contacter si vous souhaitez des détails sur la manière dont l’auto liquidation fonctionne à Malte. |
Représentant fiscal requis pour les entreprises hors UE | La désignation d’un représentant fiscal est facultative. |
Règles d’utilisation et d’exploitation effective | Les règles d’utilisation et d’exploitation effective ont été mises en application à Malte. Merci de nous contacter pour plus de détails. |
Délai de prescription | Récupération de TVA par les autorités fiscales : le délai est de 6 ans. Déduction et remboursement de TVA : le délai n’est pas spécifié dans le droit de la TVA. |
Administration fiscale locale | https://cfr.gov.mt/en/vat/general_information/Pages/default.aspx |
Informations valables au 01 janvier 2023 | Ce tableau est communiqué à titre purement indicatif |
Directive TVA en anglais |