TVA Pologne (PL) | |
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Pays | Pologne |
Etat membre de l’UE | Depuis le 1er mai 2004 |
Taux de TVA normal | 23% |
Code ISO | PL |
Devise | PLN |
Nom de la TVA | VAT |
Procédure d'immatriculation à la TVA | Les entreprises non-résidentes doivent s'immatriculer à la TVA en Pologne dès qu'elles y réalisent des opérations imposables. |
Les formulaires d'immatriculation sont les NIP-2 et VAT-R. | |
Obligations déclaratives TVA | Déclarations de TVA déposées sur une base mensuelle ou trimestrielle (dans ce dernier cas, la TVA des deux premiers mois doit être payée d'avance). |
Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le pays | Demande trimestrielle : 400 EUR |
Demande annuelle : 50 EUR | |
Seuils pour la déclaration d'échanges de biens (INTRASTAT) | - A l'expédition : 1.150.000 PLN |
- A l'introduction : 1.100.000 PLN | |
Pénalités d'assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA | Amende plafonnée à 15.360.000 PLN / retard |
Taux réduits | 5 % / 8% |
Format de numéro d’identification de TVA | PL 123456789 10 |
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises établies | 150.000 PLN |
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises non établies | Néant |
Seuil Limite d’immatriculation à la TVA ventes à distance | 160.000 PLN |
Périodes de déclaration de TVA | Mensuelle ou trimestrielle |
Déclarations annuelles | Non |
Fréquence des déclarations des ventes intracommunautaires | Tous les mois ou tous les trimestres |
Listes des achats intracommunautaires | Oui |
Autres exigences déclaratives | Non |
Récupération de TVA par des entreprises non établis en UE | Une entreprise hors UE est uniquement autorisée à récupérer la TVA si un accord de réciprocité est signé entre la Pologne et le pays en question. La Pologne a convenu d’un accord de réciprocité uniquement avec l’Islande, la Macédoine, la Norvège et la Suisse. |
Dépenses sur lesquelles la TVA n’est pas récupérable | La plupart des pays, y compris la Pologne, limitent la récupération de la taxe en amont à certains articles. Ceci peut inclure les frais d’hébergement et les frais de restauration |
Auto liquidation | Le mécanisme d’auto liquidation s’applique à la majorité des services transfrontaliers. |
Auto liquidation nationale | Les services et les biens fournis par une entreprise non établie à un client immatriculé à la TVA en Pologne sont soumis à l’auto liquidation. Le client doit déclarer la TVA. Merci de nous contacter si vous souhaitez des détails sur la manière dont l’auto liquidation s’applique en Pologne. |
Représentant fiscal requis pour les entreprises hors UE | Une entreprise établie dans un pays hors de l’UE doit désigner un représentant fiscal pour s’immatriculer à la TVA en Pologne. |
Règles d’utilisation et d’exploitation effective | Les règles d’utilisation et d’exploitation effective n’ont pas été mises en application en Pologne. |
Délai de prescription | Récupération de TVA par les autorités fiscales : le délai est de 5 ans. Déduction et remboursement de TVA : le délai est de 5 ans. |
Informations valables au 01 janvier 2023 | Ce tableau est communiqué à titre purement indicatif |
Directive TVA en polonais |