JavaScript must be enabled in order for you to see "WP Copy Data Protect" effect. However, it seems JavaScript is either disabled or not supported by your browser. To see full result of "WP Copy Data Protector", enable JavaScript by changing your browser options, then try again.

TVA Portugal (PT) 
PaysPortugal
Etat membre de l’UEDepuis le 1er janvier 1986
Taux de TVA normalContinent 23 % ; Açores 18 % et Madère 22 %
Code ISOPT
DeviseEUR
Nom de la TVAIVA
Taux réduitsContinent 13 % et 6 % ; Açores 10 % et 5 % ; Madère 12 % et 5 %
Procédure d'immatriculation à la TVAImmatriculation des entreprises non-résidentes réalisant des opérations imposables au Portugal en principe dès le premier euro.
Régime spécial pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10.000 EUR (exonération sous réserve que l'entreprise ne réalise aucune importation ni exportation de biens dans le pays).
Obligations déclaratives TVADéclaration mensuelle si le chiffre d'affaires excède 650.000 EUR.
Dans le cas contraire, déclarations de TVA trimestrielles avec dépôt d'une déclaration annuelle (au plus tard le 15 juillet N+1).
Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le paysDemande trimestrielle : 400 EUR
Demande annuelle : 50 EUR
Seuils pour la déclaration d'échanges de biens (INTRASTAT)- A l'expédition : 350.000 EUR
- A l'introduction : 350.000 EUR
Pénalités d'assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVAAmende entre 30% et 100%
+ 4% par an
Format de numéro d’identification de TVAPT 123456789
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises établiesNéant
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises non établiesNéant
Seuil Limite d’immatriculation à la TVA ventes à distance35.000 EUR
Périodes de déclaration de TVAMensuelle ou trimestrielle
Déclarations annuellesOui
Fréquence des déclarations des ventes intracommunautairesMensuelle ou trimestrielle
Listes des achats intracommunautairesNon
Autres exigences déclarativesOui, déclaration annuelle énumérant toutes les fournitures supérieures à 25.000 EUR effectuées vers des entreprises portugaises
Récupération de TVA par des entreprises non établis en UEUne entreprise hors UE est uniquement autorisée à récupérer la TVA si un accord de réciprocité est signé entre le Portugal et le pays hors UE
Dépenses sur lesquelles la TVA n’est pas récupérableLa plupart des pays, y compris le Portugal, limitent la récupération de la taxe en amont à certains articles. Ceci peut inclure les frais de véhicules, d’hébergement, de restauration, de divertissement d’employés et de divertissement d’affaires.
Auto liquidationLe mécanisme d’auto liquidation s’applique à la majorité des services transfrontaliers.
Auto liquidation nationaleLes services et les biens fournis par une entreprise non établie à un client immatriculé à la TVA au Portugal sont soumis à l’auto liquidation. Le client doit déclarer la TVA. L’auto liquidation s’applique aussi à certaines transactions nationales entre contribuables. Ceci s’applique aux services de construction. Merci de nous contacter si vous souhaitez des détails sur la manière dont l’auto liquidation s’applique au Portugal.
Représentant fiscal requis pour les entreprises hors UEUne entreprise établie dans un pays hors de l’UE doit désigner un représentant fiscal pour s’immatriculer à la TVA au Portugal.
Règles d’utilisation et d’exploitation effectiveLes règles d’utilisation et d’exploitation effective ont été mises en application au Portugal pour la location de biens corporels. Merci de nous contacter pour plus de détails.
Délai de prescriptionRécupération de TVA par les autorités fiscales : le délai est de 4 ans. Déduction et remboursement de TVA : le délai est de 4 ans.
Informations valables au 01 janvier 2020Ce tableau est communiqué à titre purement indicatif
Directive TVA en polonais
Bonjour !