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TVA Suisse (CH)
PaysConfédération Helvétique
Etat membre de l’UENon, accords particuliers
Taux de TVA normal8,1%
Code ISOCH
DeviseCHF
Nom de la TVAMehrwertsteuer (MWST), Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Imposta sul valore aggiunto (IVA)
Procédure d'immatriculation à la TVALes entreprises étrangères qui réalisent des opérations imposables à la TVA en Suisse doivent demander leur immatriculation à la TVA dans les 15 jours du commencement d'activité.
Obligations déclaratives TVADéclaration trimestrielle ou mensuelle selon le montant du chiffre d'affaires (seuils de 100.000 CHF / 250.000 CHF)
Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le paysDemande trimestrielle : 400 CHF
Demande annuelle : 50 CHF
Seuils pour la déclaration d'échanges de biens (INTRASTAT)- A l'expédition : 150.000 CHF
- A l'introduction : 200.000 CHF
Pénalités d'assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVAAmende de 500 CHF à 5.000 CHF
Intérêt de retard de 4% du montant de la TVA due
Taux réduits2,6 % (beaucoup denrées alimentaires, livres, médicaments, et certains autres biens de première nécessité) / 3,8 % (hôtel, BNB, sauf les repas et les boissons)
Format de numéro d’identification de TVACHE-123.456.789 TVA
Seul le Numéro d’identification des entreprises (IDE) peut être utilisé valablement comme numéro de TVA
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises établies10.000 CHF
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises non établiesNéant
Seuil Limite d’immatriculation à la TVA ventes à distance100.000 CHF
Périodes de déclaration de TVAMensuelle, trimestrielle ou annuelles en fonction du chiffre d’affaires
Déclarations annuellesOui
Fréquence des déclarations des ventes intracommunautairesMensuelle ou trimestrielle
Listes des achats intracommunautairesNon
Autres exigences déclarativesOui
Récupération de TVA par des entreprises non établis en UEAutorisée pour tous les pays hors CH
Dépenses sur lesquelles la TVA n’est pas récupérableEn général, la TVA est récupérable sur les dépenses commerciales
Auto liquidationNon
Auto liquidation nationaleNon
Représentant fiscal requis pour les entreprises hors UEOui obligatoire. Une entreprise établie dans un pays hors de l’UE peut être tenue de fournir un dépôt de garantie pour assurer sa solvabilité dans le cadre de la TVA.
Règles d’utilisation et d’exploitation effectiveLes règles d’utilisation et d’exploitation effective ont été mises en application en Suisse pour des services comme les télécommunications et la télévision. Merci de nous contacter pour plus de détails.
Délai de prescriptionRécupération de TVA par les autorités fiscales: le délai est de 5 ans. Déduction et remboursement de TVA : le délai est de 5 ans.
Informations valables au 01 janvier 2025Ce tableau est communiqué à titre purement indicatif
https://myestv.estv.admin.ch/contact?topic=MWST
Bonjour !