| TVA Belgique (BE) | |
|---|---|
 | |
| Pays | Belgique |
| Etat membre de l’UE | Fondateur depuis le 1er janvier 1956 |
| Taux de TVA normal | 21 % |
| Code ISO | BE |
| Devise | EUR |
| Nom de la TVA | TVA |
| Procédure d'immatriculation à la TVA | Obligation de s'immatriculer à la TVA pour les entreprises réalisant des opérations imposables en Belgique (utilisation de l'imprimé non résident). |
| Il n'y a pas de seuil d'immatriculation. | |
| Obligation de désigner un représentant fiscal en Belgique si l'entreprise est établie hors de l'Union européenne (sauf si la Belgique dispose d'instruments d'assistance mutuelle avec cet Etat). | |
| Obligations déclaratives TVA | En principe, déclaration trimestrielle sur la base des résultats du trimestre civil. Certains secteur comme le bâtiment ou les moyens de transport sont exclus, ou encore l'IT et la téléphonie |
| Déclaration mensuelle pour les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente dépasse le seuil de 2,5 millions EUR. | |
| Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le pays | Demande trimestrielle : 615 EUR Demande pour les mensuels : 1.485 EUR |
| Demande en fin de période annuelle : 245 EUR | |
| Seuils pour la déclaration d'échanges de biens (INTRASTAT) | - A l'expédition : 1.000.000 EUR |
| - A l'introduction : 1.000.000 EUR | |
| Pénalités d'assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA | De 25% à 200% |
| Territoires à statut particulier | Aucun |
| Taux réduits | 6% / 12% |
| Format de numéro d’identification de TVA | BE W/N 0123456789 |
| Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises établies | Néant |
| Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises non établies | Néant |
| Seuil Limite d’immatriculation à la TVA ventes à distance | 35.000 EUR |
| Périodes de déclaration de TVA | Mensuelle ou trimestrielle |
| Déclarations annuelles | Oui |
| Fréquence des déclarations des ventes intracommunautaires | Mensuelle |
| Listes des achats intracommunautaires | Oui |
| Autres exigences déclaratives | Listing annuel client |
| Récupération de TVA par des entreprises non établis en UE | Autorisée pour les pays hors UE sur la base de la réciprocité. |
| Dépenses sur lesquelles la TVA n’est pas récupérable | La plupart des pays, y compris la Belgique limitent la récupération de la taxe en amont à certains articles. Ceci peut inclure les frais liés au divertissement pour employés et au divertissement d’affaires. Sur les véhicules de tourisme, la TVA est déductible à maximum 50%. |
| Auto liquidation | Le mécanisme d’auto liquidation s’applique à la majorité des services transfrontaliers. |
| Auto liquidation nationale | Les services fournis par une entreprise non établie à un client immatriculé à la TVA en Belgique sont soumis à l’auto liquidation et le client preneur déclare la TVA. Merci de nous contacter si vous souhaitez des détails sur la manière dont l’auto liquidation s’applique en Belgique. |
| Représentant fiscal requis pour les entreprises hors UE | Une entreprise établie dans un pays hors de l’UE doit désigner un représentant fiscal pour s’immatriculer à la TVA en Belgique. |
| Règles d’utilisation et d’exploitation effective | Les règles d’utilisation et d’exploitation effective ont été mises en application en Belgique. Merci de nous contacter pour plus de détails. |
| Délai de prescription | Déduction de TVA par les autorités fiscales : le délai est de 7 ans. |
| Informations valables au 01 janvier 2020 | Ce tableau est communiqué à titre purement indicatif |
| Directive TVA en néerlandais |