Redevable TVA BE
Le redevable
Il est important de connaitre le redevable de la taxe et de savoir quand reverser la TVA.
Sauf cas particulier comme la plupart des opérations B2B intra-UE, c’est le vendeur ou le prestataire belge qui est redevable de la TVA portée en compte au client, encaissée ou non, au Trésor public.
Moment où la TVA est due
Le moment où vous devez reverser la TVA que vous encaissez, est différent selon les opérations. Ainsi, la TVA devient exigible à la date :
- de livraison pour vos opérations de livraison de biens meubles ou immeubles (c’est-à-dire, en principe, lors du transfert de propriété) ;
- d’encaissement du prix ou d’une partie du prix de vos prestations de services ;
- du 20 du mois suivant celui de l’intervention de la livraison des biens ou de l’achèvement des services, pour vos acquisitions intracommunautaires ;
- de la réalisation de la prestation ou à l’encaissement d’acomptes pour les achats de services effectués auprès d’un prestataire non établi en Belgique.
TVA et commerce électronique dans l’Union Européenne, le mini-guichet unique
Depuis le 1er janvier 2015, les prestations de services de télécommunication, radiodiffusion et télévision, ainsi que les prestations de services délivrées par voie électronique sont imposables au lieu de consommation lorsque ces prestations sont fournies par des assujettis, établis ou non sur le territoire de l’Union européenne (UE), à des personnes non assujetties (« consommateurs ») ayant leur domicile ou leur résidence habituelle sur le territoire de l’UE.
Les prestations de services électroniques sont ainsi imposables au taux de TVA en vigueur dans l’État membre où est domicilié le consommateur.
Le prestataire doit alors déclarer et payer la TVA dans chaque État membre de consommation.
Une simplification des obligations déclaratives a été mise en œuvre avec le guichet électronique unique.
Ce mini-guichet unique MOSS (« mini one-stop shop ») permet aux assujettis établis en Belgique, qui fournissent dans d’autres États membres de l’UE où ils ne sont pas établis des services par voie électronique à des personnes non assujetties d’acquitter la TVA due sur ces services.
Cette mesure de simplification permet aux assujettis concernés de ne pas s’identifier dans chaque État membre de consommation pour déclarer et payer la TVA.
De même, les entreprises établies dans des pays non membres de l’UE, qui fournissent des services par voie électronique à des consommateurs domiciliés dans l’UE, peuvent s’immatriculer à la TVA dans un seul État membre de l’UE, même s’ils ont des clients dans plusieurs pays (régime « non-UE »).
Pour s’identifier sur le mini-guichet, l’assujetti doit s’identifie sur Intervat dans l’onglet spécifique MOSS.